There are more details available on this case. Click
here to log in or register FOR FREE.
Report date
Reference
Description
15-07-2025
412067837
Jugement prononçant la résolution du plan de redresement et l’ouverture de la liquidation judiciaire. Liquidateur judiciaire : SCP DELPHINE RAYMOND, prise en la personne de Maître RAYMOND Delphine, mandataire judiciaire, 26, rue Mailly, 66000 Perpignan. Les déclarations de créances sont à adresser au mandataire judiciaire dans les deux mois de l’insertion à paraître au BODACC. Article R. 621-8 du Code de commerce. N° RG : 25/00256
21-02-2020
412067837
Jugement modifiant le plan de redressement par voie de continuation. Commissaire à l’exécution du plan : SCP DELPHINE RAYMOND prise en la personne de Maître Delphine RAYMOND, mandataire judiciaire 26 rue Mailly 66000 Perpignan. Article R 621-8 du code de commerce. N° RG : 16/05269
11-03-2018
412067837
Par jugement, le Tribunal de Grande Instance de Perpignan a arrêté le plan de redressement par continuation ; durée du plan : quatre ans ; commissaire à l'exécution du plan : SCP DELPHINE RAYMOND prise en la personne de Maître RAYMOND (Delphine), mandataire judiciaire, 26, rue Mailly, 66000 Perpignan ; article R 621-8 du Code de Commerce ; RG : 16/05269
02-03-2018
412067837
Avis de dépôt de l'état des créances ; dépôt de l'état des créances au Tribunal de Grande Instance de Perpignan où les réclamations seront recevables dans un délai de un mois à compter de la date de la présente publication ; RG : 2016/5269
01-02-2017
412067837
Jugement prononçant le redressement judiciaire ; date de cessation des paiements : 29 décembre 2016 ; représentant des créanciers : Maître RAYMOND (Delphine), mandataire judiciaire, 4, avenue du Lycée, 66000 Perpignan ; les déclarations de créances sont à adresser au mandataire judiciaire dans les deux mois de l'insertion à paraître au Bodacc ; article R 621-8 du Code de Commerce ; RG : 16/05269
There are no court reports available (yet).
ProcedureCollective.fr makes every effort to regularly update and add to this public source web page. It is possible that the content is incomplete/incorrect despite this care and consideration. ProcedureCollective.fr provides the content of the website in its current state (“as is”) without guarantee or safeguard regarding soundness, suitability for a certain aim or otherwise. ProcedureCollective.fr accepts no responsibility for damage that has or may be inflicted and arises from and is in any way connected with the use of ProcedureCollective.fr or the impossibility of consulting the website. Apart from this disclaimer, ProcedureCollective.fr shall not be responsible for third party documents clearly linked to the web page. A link is no confirmation of these files.