There are more details available on this case. Click
here to log in or register FOR FREE.
Report date
Reference
Description
24-04-2026
309257665
jugement prononçant la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif. N° RG : 23/00499
14-04-2026
309257665
Clôture pour insuffisance d'actif - N° RG : 23/00499
24-01-2024
309257665
Avis de dépôt de l’état des créances privilégiées au Tribunal judiciaire de Mulhouse - Chambre Commerciale - Section II - où les réclamations seront recevables dans un délai de trente jours à compter de la date de la présente publication. Mandataire judiciaire au redressement et à la liquidation des entreprises : SELARL MJ EST - 36 rue Paul Cézanne - 68200 Mulhouse Cédex. N° RG : 23/00499
04-08-2023
309257665
Jugement prononçant la résolution du plan arrêté le 21 février 2018 et la liquidation judiciaire. Date de cessation des paiements : 21 juin 2023. Mandataire judiciaire au redressement et à la liquidation des entreprises : SELARL MJ EST, prise en la personne de Me Nicolas SAVARY, Bâtiment le Trident - 36 rue Paul Cézanne BP 1057, 68051 Mulhouse cedex, en qualité de liquidateur. Les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire au redressement et à la liquidation des entreprises. Ce délai est augmenté de deux mois pour les créanciers domiciliés hors de France métropolitaine. N ° RG : 23/00499
27-03-2018
309257665
Jugement arrêtant le plan de sauvegarde pour une durée de dix ans ; commissaire à l'exécution du plan : Maître FROEHLICH (Philippe), SELARL MJM FROEHLICH ET ASSOCIES, 36, rue Paul Cézanne, 68200 Mulhouse ; RG n° : 16/01293
14-11-2017
309257665
Avis de dépôt de l'état de créances ; mandataire judiciaire au redressement à la liquidation des entreprises : SELARL MJM FROEHLICH & ASSOCIES, 36, rue Paul Cézanne, 68200 Mulhouse ; dépôt de l'état des créances au Tribunal de Grande Instance de Mulhouse, Chambre Commerciale, Section II où les réclamations seront recevables dans un délai de trente jours à compter de la date de la présente publication ; RG n° : 16/01293
07-02-2017
309257665
Jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde ; mandataire judiciaire : SELARL MJM FROEHLICH & ASSOCIES, en la personne de Maître FROEHLICH (Philippe), au 36, Rue Paul Cézanne, 68051 Mulhouse Cedex ; les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire au redressement et à la liquidation des entreprises. Ce délai est augmenté de deux mois pour les créanciers domiciliés hors de France métropolitaine ; RG n° : 16/01293
There are no court reports available (yet).
ProcedureCollective.fr makes every effort to regularly update and add to this public source web page. It is possible that the content is incomplete/incorrect despite this care and consideration. ProcedureCollective.fr provides the content of the website in its current state (“as is”) without guarantee or safeguard regarding soundness, suitability for a certain aim or otherwise. ProcedureCollective.fr accepts no responsibility for damage that has or may be inflicted and arises from and is in any way connected with the use of ProcedureCollective.fr or the impossibility of consulting the website. Apart from this disclaimer, ProcedureCollective.fr shall not be responsible for third party documents clearly linked to the web page. A link is no confirmation of these files.