There are more details available on this case. Click
here to log in or register FOR FREE.
Report date
Reference
Description
14-01-2025
532334059
Jugement prononçant la clôture des opérations de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif. N° RG : 17/00282
16-02-2020
532334059
avis de dépôt de l’état des créances de collocation déposé au greffe du tribunal judiciaire de Draguignan (Var). Les contestations seront recevables dans le délai de trente jours à compter de la date de la présente publication auprès du greffe du tribunal judiciaire de Draguignan. Publication légale : Var Information du 31 janvier 2020. N° RG : 17/00282
08-12-2019
532334059
avis de dépôt de l’état de collocation. Les contestations seront recevables dans le délai de trente jours à compter de la date de la présente publication auprès du greffe du tribunal de grande instance de Draguignan (Var). Publication légale : Var Information du 22 novembre 2019 n°4859. N° RG : 17/00282
08-08-2017
532334059
Avis de dépôt de l'état des créances ; l'état des créances a été déposé au greffe du Tribunal de Grande Instance de Draguignan (Var) ; les contestations seront recevables dans le délai de un mois à compter de la date de la présente publication auprès du greffe du Tribunal de Grande Instance de Draguignan (Var) ; RG : 17/282
16-04-2017
532334059
Jugement prononçant la liquidation judiciaire ; liquidateur : DELORET (Anne), 29, rue Georges Cisson, 83300 Draguignan ; les déclarations de créances sont à déposer dans un délai de deux mois suivant la présente publication auprès du liquidateur ; RG : 17/00282
17-02-2017
532334059
Jugement d'ouverture de redressement judiciaire ; les déclarations de créances sont à déposer dans un délai de deux mois suivant la présente publication auprès du représentant des créanciers : DELORET (Anne), 29, rue Georges Cisson, 83300 Draguignan ; cessation des paiements le : 5 janvier 2017 ; RG 17/282
There are no court reports available (yet).
ProcedureCollective.fr makes every effort to regularly update and add to this public source web page. It is possible that the content is incomplete/incorrect despite this care and consideration. ProcedureCollective.fr provides the content of the website in its current state (“as is”) without guarantee or safeguard regarding soundness, suitability for a certain aim or otherwise. ProcedureCollective.fr accepts no responsibility for damage that has or may be inflicted and arises from and is in any way connected with the use of ProcedureCollective.fr or the impossibility of consulting the website. Apart from this disclaimer, ProcedureCollective.fr shall not be responsible for third party documents clearly linked to the web page. A link is no confirmation of these files.