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Report date
Reference
Description
15-01-2025
381012194
jugement prononçant la clôture de la procédure pour insuffisance d’actif. RG : 17/00080
10-04-2018
381012194
Avis de dépôt de l'état des créances ; mandataire judiciaire au redressement et à la liquidation des entreprises SELARL HARTMANN & CHARLIER, 21, rue du Printemps, 68100 Mulhouse ; dépôt de l'état des créances au Tribunal de Grande Instance de Mulhouse, Chambre Commerciale, Section II, où les réclamations seront recevables dans un délai de trente jours à compter de la date de la présente publication ; RG n° : 17/00080
20-06-2017
381012194
Jugement prononçant la conversion en liquidation judiciaire ; mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises : SELARL HARTMANN & CHARLIER, prise en la personne de Maître HARTMANN, demeurant 21, rue du Printemps, BP 1067, 68100 Mulhouse Cedex pour exercer les fonctions de mandataire judiciaire ; RG n° : 17/00080
24-05-2017
381012194
Jugement arrêtant le plan de cession avec levée d'inaliénabilité au profit de la société CHEMOFORM AG ; commissaire à l'exécution du plan : maintient la SELAS MULHAUPT & MASCHI, prise en la personne de Mme MASCHI (Céline), HARTMANN (Emmanuelle), 21, rue du Printemps, BP 1067, 68100 Mulhouse Cedex, administrateur judiciaire, 11, rue de Mittelbach, 68100 Mulhouse pour passer les actes nécessaires à la réalisation des opérations de cession ; maintient en fonction SELARL HARTMANN & CHARLIER, en la personne de Mme HARTMANN (Emmanuelle), 21, rue du Printemps, BP 1067, 68100 Mulhouse Cedex mandataire judiciaire pour l'exercice de ses fonctions ; RG n° : 17/00080
23-02-2017
381012194
Jugement d'ouverture de redressement judiciaire avec administrateur ayant mission d'assistance ; date de cessation des paiements : 23 janvier 2017 ; administrateur judiciaire avec mission d'assistance : la SELAS MULHAUPT & MASCHI, en la personne de Maître MASCHI (Céline), Résidence le Square, 11, Rue du Mittelbach, BP 1017, 68050 Mulhouse Cedex ; mandataire judiciaire au redressement et à la liquidation des entreprises : la SELARL HARTMANN & CHARLIER, en la personne de Maître HARTMANN (Emmanuelle), au 21, Rue du Printemps, 68051 Mulhouse Cedex ; les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire au redressement et à la liquidation des entreprises. Ce délai est augmenté de deux mois pour les créanciers domiciliés hors de France métropolitaine ; RG n° : 17/00080
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