Natural person in Fontaine-sur-Saône (Rhône) has been declared bankrupt by the court in Tribunal De Grande Instance De Lyon. The insolvency number of this case is 2017032001998. No reports are available yet.
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Insolvency number:
2017032001998
Debt restruct. nmbr:
2017032001998
-
Business address:
chemin de Montgay 50
69270 Fontaine-sur-Saône
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Report date
Reference
Description
28-03-2017
2017032001998
Jugement prononçant l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, pour une durée de dix ans ; RG : 16/00080
Extrait de jugement
Bodacc A n°20170061 publié le 28/03/2017
- Annonce n°
- 1774
- Date :
- 2017-03-14
- Jugement d'interdiction de gérer
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- RICCI
- Prénom :
- Jean-Pierre
-
Adresse :
- 50 chemin de Montgay 69270 Fontaine-sur-Saône
- Complément Jugement :
- Jugement prononçant l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, pour une durée de dix ans ; RG : 16/00080
19-04-2016
2017032001998
Avis de dépôt de l'état des créances ; dépôt de l'état des créances au Tribunal de Grande Instance de Lyon où les réclamations seront recevables dans un délai de un mois à compter de la présente publication ; N° RG : 15/00041
Avis de dépôt
Bodacc A n°20160077 publié le 19/04/2016
- Annonce n°
- 3012
- Date :
- 29 février 2016
- Dépôt de l'état des créances
-
n°RCS :
-
319 541 447
RCS
Lyon
- Nom :
- RICCI
- Prénom :
- Jean-Pierre
-
Adresse :
-
50
chemin
de Montgay
69270
Fontaine-sur-Saône
- Complément Jugement :
- Avis de dépôt de l'état des créances ; dépôt de l'état des créances au Tribunal de Grande Instance de Lyon où les réclamations seront recevables dans un délai de un mois à compter de la présente publication ; N° RG : 15/00041
01-07-2015
2017032001998
Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire ; N° RG : 15/00041 ; date de cessation des paiements : 9 décembre 2013 ; liquidateur judiciaire : Maître REVERDY (Jean-Philippe), 219, rue Duguesclin, 69003 Lyon ; les déclarations de créances sont à produire dans les deux mois suivant la présente publication auprès du liquidateur judiciaire
Jugement d'ouverture
Bodacc A n°20150124 publié le 01/07/2015
- Annonce n°
- 2057
- Date :
- 9 juin 2015
- Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire
-
n°RCS :
-
319 541 447
RCS
Lyon
- Nom :
- RICCI
- Prénom :
- Jean-Pierre
- Activité :
- agent commercial
-
Adresse :
-
50
chemin
de Montgay
69270
Fontaine-sur-Saône
- Complément Jugement :
- Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire ; N° RG : 15/00041 ; date de cessation des paiements : 9 décembre 2013 ; liquidateur judiciaire : Maître REVERDY (Jean-Philippe), 219, rue Duguesclin, 69003 Lyon ; les déclarations de créances sont à produire dans les deux mois suivant la présente publication auprès du liquidateur judiciaire
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