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Report date
Reference
Description
23-04-2026
423315423
Clôture la procédure de redressement après arrêté d'un plan - VOIES DE RECOURS : Appel dans les dix jours suivant la notification aux parties (Art L661-1 Code de commerce) devant la Cour d'Appel de COLMAR ou tierce opposition devant le Tribunal Judiciaire de COLMAR dans les dix jours suivant la présente publication (Art L661-2 et L691-1 Code de commerce). Délais augmentés d'un mois pour les personnes demeurant hors de France métropolitaine et de deux mois pour les personnes demeurant à l'étranger (Art 643 Code de procédure civile). - N° RG : 16/00783
18-09-2019
423315423
avis de dépôt de l’état des créances où les réclamations seront recevables dans un délai de trente jours à compter de la date de la présente publication. N° RG : 16/00783
20-03-2018
423315423
Jugement arrêtant le plan de redressement ; date de cessation des paiements : 15 novembre 2016 ; commissaire à l'exécution du plan : la SELARL AJAssociés, prise en la personne de Maître MASCHI, 4, place des Martyrs, 68018 Colmar Cedex ; terme du plan : 20 février 2028 ; 16/00783 (RJ 17/85)
06-04-2017
423315423
Jugement d'ouverture en redressement judiciaire ; date de cessation des paiements : 15 novembre 2016 ; administrateurs judiciaires (éventuellement) : la SELAS CM WEIL & N GUYOMARD prise en la personne de Maître GUYOMARD, 28, rue de Lattre de Tassigny, 67300 Schiltigheim et la SELAS MULHAUPT & MASCHI, prise en la personne de Maître MASCHI, 4, place des Martyrs, 68000 Colmar, mission : Assistance ; mandataire judiciaire : la SELAS KOCH & ASSOCIES, prise en la personne de Maître KOCH (David) et de Maître LEVY (Julie), 11, avenue de Fribourg à 68000 Colmar ; déclarations des créances : les déclarations de créances sont à déposer dans un délai de deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire ; RG : 16/783
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