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Report date
Reference
Description
17-07-2026
794590042
Jugement du Tribunal de Commerce de Nîmes en date du 07/07/2026 constatant la bonne exécution du plan, mettant fin à la mission du commissaire à l'exécution du plan précédemment désigné et prononçant la clôture pour extinction du passif.
21-02-2025
794590042
Jugement du Tribunal de Commerce de Nîmes en date du 11/02/2025 prononçant la modification du plan de continuation..
22-01-2021
794590042
Jugement du Tribunal de Commerce de Nîmes en date du 12/01/2021 prononçant la modification du plan de continuation.
27-12-2019
794590042
L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
03-08-2018
794590042
Jugement arrêtant le plan de redressement, durée du plan 10 ans nomme Commissaire à l'exécution du plan Selarl Etude Balincourt en la Personne de Maître Torelli 29 rue des Lombards 30000 Nîmes
18-06-2017
794590042
Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, date de cessation des paiements le 1 décembre 2015, désignant mandataire judiciaire Selarl Etude Balincourt en la Personne de Maître Torelli 29 rue des Lombards 30000 Nîmes. Les créances sont à déclarer, dans les deux mois de la présente publication, auprès du Mandataire Judiciaire ou sur le portail électronique à lâ??adresse https://www.creditors-services.com.
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