There are more details available on this case. Click
here to log in or register FOR FREE.
Report date
Reference
Description
21-03-2024
492137138
Jugement modifiant le plan de redressement.
15-10-2021
492137138
Jugement modifiant le plan de redressement.
22-12-2020
492137138
L'état de collocation a été déposé au greffe du tribunal devant lequel s'est déroulé la procédure. Les contestations seront recevables dans un délai de trente jours à compter de la date de la présente publication auprès du greffe du tribunal judiciaire de Draguignan. La publicité dans le journal d'annonces légales le Var Information a été faite le 04/12/2020 .
09-08-2020
492137138
Jugement modifiant le plan de redressement.
30-11-2018
492137138
Jugement arrêtant le plan de redressement, durée du plan 10 nomme Commissaire à l'exécution du plan Me LECA Pierre-Alexandre 13, rue de la République - 83300 Draguignan .
30-11-2018
492137138
L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
31-10-2017
492137138
Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire , date de cessation des paiements le 06 Mars 2017 , désignant mandataire judiciaire Me LECA Pierre-Alexandre 13, rue de la République - 83300 Draguignan . Les créances sont à déclarer, dans les deux mois de la présente publication, auprès du Mandataire Judiciaire ou sur le portail électronique à l'adresse https://www.creditors-services.com.
In connection with the protection of the respective natural person(s), the public reports are only available from the court.
ProcedureCollective.fr makes every effort to regularly update and add to this public source web page. It is possible that the content is incomplete/incorrect despite this care and consideration. ProcedureCollective.fr provides the content of the website in its current state (“as is”) without guarantee or safeguard regarding soundness, suitability for a certain aim or otherwise. ProcedureCollective.fr accepts no responsibility for damage that has or may be inflicted and arises from and is in any way connected with the use of ProcedureCollective.fr or the impossibility of consulting the website. Apart from this disclaimer, ProcedureCollective.fr shall not be responsible for third party documents clearly linked to the web page. A link is no confirmation of these files.