There are more details available on this case. Click
here to log in or register FOR FREE.
Report date
Reference
Description
01-10-2025
501970511
Clôture pour insuffisance d'actif - Date de cessation des paiements : 26 Juillet 2017 - N° RG : 17/00042
09-04-2025
501970511
conformément aux articles L. 624-8 et R. 641-28 du code de commerce, avis est donné aux créanciers du dépôt au greffe du tribunal judiciaire de Saint-Brieux de l’état des créances, dressé par le liquidateur et vérifié par le juge-commissaire. Les réclamations sont recevables dans un délais d’un mois à compter de la publicité au BODACC. N° RG : 17/00042
12-04-2024
501970511
jugement du tribunal judiciaire de Saint-Brieuc a prononcé la résolution du plan de redressement homologué par le tribunal et ouvert d’une procédure de liquidation judiciaire. Désigné la SELARL TCA, prise en la personne de Me François Trémelot, domicilié 5, place Duguesclin, 22000 Saint-Brieuc, en qualité de liquidateur. Date de cessation des paiements: 14 décembre 2023. Les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la publication au BODACC auprès ou liquidateur ou sur le site www.creditors-services.com. N° RG : 17/00042
16-11-2018
501970511
jugement homologuant le plan de continuation, fixant la durée du plan à 10 ans et nommant la SELARL T.C.A., prise en la personne de maître François TREMELOT, 9, place Duguesclin, 22000 St-Brieux, commissaire à l’exécution du plan. N° RG : 17/00042
07-11-2017
501970511
Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ; désigné la SELARL TCA prise en la personne de Maître TREMELOT (François) demeurant 9, Place Duguesclin, mandataire judiciaire ; date de cessation des paiements : 26 juillet 2017 (provisoire) ; les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la publication au Bodacc auprès du mandataire judiciaire ; RG : 17/00042
There are no court reports available (yet).
ProcedureCollective.fr makes every effort to regularly update and add to this public source web page. It is possible that the content is incomplete/incorrect despite this care and consideration. ProcedureCollective.fr provides the content of the website in its current state (“as is”) without guarantee or safeguard regarding soundness, suitability for a certain aim or otherwise. ProcedureCollective.fr accepts no responsibility for damage that has or may be inflicted and arises from and is in any way connected with the use of ProcedureCollective.fr or the impossibility of consulting the website. Apart from this disclaimer, ProcedureCollective.fr shall not be responsible for third party documents clearly linked to the web page. A link is no confirmation of these files.