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Report date
Reference
Description
27-03-2026
788991651
La liste des créances de l'article L 641-13 du code de commerce est déposée au greffe où tout intéressé peut contester cette liste devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
22-11-2024
788991651
L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
02-11-2024
788991651
Jugement du Tribunal de Commerce de Gap en date du 30/10/2024 prononçant la liquidation judiciaire, désignant liquidateur : la Sas les Mandataires, Mission Conduite par Maître Vincent de Carriere, 3 rue Capitaine de Bresson, 05000 Gap.
08-03-2024
788991651
Jugement du Tribunal de Commerce de Gap en date du 28/02/2024 prononçant la résolution du plan de sauvegarde et ouvrant une procédure de redressement judiciaire, date de cessation des paiements le 27 novembre 2023 et désignant mandataire judiciaire Sas les Mandataires, Mission Conduite par Maître Vincent de Carriere 3 rue Capitaine de Bresson, 05000 Gap. Les déclarations des créances sont à adresser au mandataire judiciaire ou sur le portail électronique prévu par les articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce dans les deux mois à compter de la présente publication à l'exception des créanciers admis au plan qui en sont dispensés.
28-12-2018
788991651
Jugement arrêtant le plan de sauvegarde, durée du plan 10 ans nommant Commissaire à l'exécution du plan Maître Vincent de Carriere 3 rue Capitaine de Bresson 05000 Gap
16-12-2018
788991651
L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
15-12-2017
788991651
Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de sauvegarde et désignant mandataire judiciaire Maître Vincent de Carriere 3 rue Capitaine de Bresson 05000 Gap. Les créances sont à déclarer, dans les deux mois de la présente publication, auprès du Mandataire Judiciaire ou sur le portail électronique à lâ??adresse https://www.creditors-services.com.
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