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Report date
Reference
Description
26-04-2026
799220744
Ouvre la liquidation judiciaire après résolution du plan de redressement - Liquidateur : ROUSSELOT-GÉGOUÉ Marie-Adeline, 5BIS R DES CHARDONNERETS, 86280 SAINT-BENOIT - Jugement en date du 23.04.2026 prononçant la résolution du plan de redressement judiciaire et ouvrant une procédure de liquidation judiciaire au profit Stéphane Frétier, SIRET 799 220 744 00012, demeurant 401 Le Grand Breuil 86400 SAINT PIERRE D’EXIDEUIL . Date de cessation des paiements : 23.04.2026 Liquidateur : SELARL EKIP' prise en la personne de Me ROUSSELOT GEGOUE sise 5 rue des Chardonnerets 86280 SAINT BENOIT. Les déclarations de créances sont à déposer dans un délai de 2 mois suivant la préssent publication auprès du liquidateur. - N° RG : 25/02608
02-04-2024
799220744
Jugement modifiant le plan de redressement en ce qu’il fait droit à la demande de modification du plan et reporte l’échéance 2024 en février 2025, ordonne à Stéphane FRETIER de régler entre les mains de Maître CAPEL les provisions périodiques suivantes selon le double minimum suivant dès à compter du 30 mars 2024 et maintient le plan pour le surplus. N° RG : 17/02433
27-02-2020
799220744
jugement modifiant le plan de redressement en ce qu’il modifie ainsi le pourcentage des échéances : année 1 : 2.5%, année 2 : 4.5%, année 3-4-5 : 7%, année 6 à 14 : 8% et maintient le plan pour le surplus. N° RG : 17/02433
16-12-2018
799220744
Jugement arrêtant un plan de redressement pour une durée de 14 ans. Commissaire à l’exécution du plan : Me Marie-Laetitia CAPEL, 5 bis, rue des Chardonnerets, 86280 Saint-Benoit Ermitage. N° RG : 17/02433
27-12-2017
799220744
Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ; cessation des paiements : 11 décembre 2017 ; mandataire judiciaire : Maître CAPEL (Marie-Laetitia), 5 bis, rue des Chardonnerets, 86280 Saint-Benoît-Ermitage ; les déclarations de créances sont à déposer dans un délai de deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire ; RG : 17/02433
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