There are more details available on this case. Click
here to log in or register FOR FREE.
Report date
Reference
Description
22-07-2025
817890783
Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.
25-02-2025
817890783
L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
23-07-2024
817890783
Jugement prononçant la résolution du plan de redressement et la liquidation judiciaire , date de cessation des paiements le 19 Mars 2024 , désignant liquidateur SELARL 4R SOLUTIONS prise en la personne de Maître Jean-Joachim BISSIEUX 2 B, rue Marbotte - 21000 Dijon . Les créances sont à adresser, dans les deux mois de la présente publication, auprès du liquidateur ou sur le portail électronique prévu par les articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce à l'exception des créanciers admis au plan qui en sont dispensés.
27-03-2019
817890783
Jugement arrêtant le plan de redressement, durée du plan 100 % SUR 10 ANS nomme Commissaire à l'exécution du plan Bissieux Jean Joachim 2 B, rue Marbotte - 21079 Dijon .
11-07-2018
817890783
L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
24-01-2018
817890783
Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire , date de cessation des paiements le 28 Décembre 2017 , désignant mandataire judiciaire Bissieux Jean Joachim 2 B, rue Marbotte - 21079 Dijon . Les créances sont à déclarer, dans les deux mois de la présente publication, auprès du Mandataire Judiciaire ou sur le portail électronique à l'adresse https://www.creditors-services.com.
There are no court reports available (yet).
ProcedureCollective.fr makes every effort to regularly update and add to this public source web page. It is possible that the content is incomplete/incorrect despite this care and consideration. ProcedureCollective.fr provides the content of the website in its current state (“as is”) without guarantee or safeguard regarding soundness, suitability for a certain aim or otherwise. ProcedureCollective.fr accepts no responsibility for damage that has or may be inflicted and arises from and is in any way connected with the use of ProcedureCollective.fr or the impossibility of consulting the website. Apart from this disclaimer, ProcedureCollective.fr shall not be responsible for third party documents clearly linked to the web page. A link is no confirmation of these files.