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Report date
Reference
Description
24-01-2025
821680634
Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.
31-07-2020
821680634
Arrêt de la Cour d'appel de Lyon en date du 15/07/2020 confirme le jugement rendu le 20/06/2019 sauf sur le montant de la contribution de Monsieur Jean-Michel Fèvre à l'insuffisance de la société 3F3G et la durée de la mesure de faillite prononcée contre ce dernier. L'infirme sur ces deux points statuant à nouveau et y ajoutant, condamne Monsieur FEVRE à acquitter une contribution à l'insuffisance d'actif de la société 3F3G d'un montant de 95.000 €, réduit la mesure de faillite personnelle prononcée contre Monsieur FEVRE à six ans.
05-07-2019
821680634
Jugement prononçant la faillite personnelle à l'encontre de Monsieur Jean-Michel Fevre pour une durée de 10 ans
28-10-2018
821680634
L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
16-02-2018
821680634
Jugement prononçant la liquidation judiciaire, date de cessation des paiements le 30 juin 2017, désignant liquidateur la Selarl Mj Synergie-Mandataires Judiciaires Représentée par Me Bruno Walczak 136 cours Lafayette Cs 33434 69441 Lyon CEDEX 03. Les créances sont à déclarer, dans les deux mois de la présente publication, auprès du liquidateur ou sur le portail électronique à lâ??adresse https://www.creditors-services.com.
There are no court reports available (yet).
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