Natural person in Aigrefeuille-d'aunis (Gerona) has been declared bankrupt by the court in Tribunal De Commerce De La Rochelle. The insolvency number of this case is 1704207580. No reports are available yet.
There are more details available on this case. Click
here to log in or register FOR FREE.
Place:
Aigrefeuille-d'aunis
Insolvency number:
1704207580
Debt restruct. nmbr:
1704207580
-
Business address:
rue de Frace 79 ter
17290 Aigrefeuille-d'aunis
Show on map
Report date
Reference
Description
04-03-2018
1704207580
Jugement prononçant la résolution du plan de redressement et la liquidation judiciaire , date de cessation des paiements le 16 Septembre 2017 , désignant liquidateur Maître Marie-Adeline Rousselot Gegoue 9, rue Audry de Puyravault - 17300 Rochefort . Les créances sont à déclarer, dans les deux mois de la présente publication, auprès du liquidateur ou sur le portail électronique à l'adresse https://www.creditors-services.com à l'exception des créanciers admis au plan qui en sont dispensés.
Extrait de jugement
Bodacc A n°20180044 publié le 04/03/2018
- Annonce n°
- 1153
- Date :
- 2018-02-27
- Jugement prononçant la résolution du plan de redressement et la liquidation judiciaire
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- BRETON
- Prénom :
- Eric
- Adresse :
- 79 ter rue de Frace les Ouchettes 17290 Aigrefeuille-d'aunis
- Complément Jugement :
- Jugement prononçant la résolution du plan de redressement et la liquidation judiciaire , date de cessation des paiements le 16 Septembre 2017 , désignant liquidateur Maître Marie-Adeline Rousselot Gegoue 9, rue Audry de Puyravault - 17300 Rochefort . Les créances sont à déclarer, dans les deux mois de la présente publication, auprès du liquidateur ou sur le portail électronique à l'adresse https://www.creditors-services.com à l'exception des créanciers admis au plan qui en sont dispensés.
26-09-2014
1704207580
Jugement arrêtant le plan de redressement, durée du plan 10 ans nomme Commissaire à l'exécution du plan Maître Marie-Adeline Rousselot Gegoue 9, rue Audry de Puyravault - 17300 Rochefort .
Extrait de jugement
Bodacc A n°20140185 publié le 26/09/2014
- Annonce n°
- 848
- Date :
- 16 septembre 2014
- Jugement de plan de redressement
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- BRETON
- Prénom :
- Eric
- Adresse :
- 79 ter rue de Frace les Ouchettes 17290 Aigrefeuille-d'aunis
- Complément Jugement :
- Jugement arrêtant le plan de redressement, durée du plan 10 ans nomme Commissaire à l'exécution du plan Maître Marie-Adeline Rousselot Gegoue 9, rue Audry de Puyravault - 17300 Rochefort .
16-05-2013
1704207580
Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, date de cessation des paiements le 31 Octobre 2011 désignant mandataire judiciaire Maître Marie Adéline Rousselot-Gégoué 9 rue Audry de Puyravault 17300 Rochefort. Les déclarations des créances sont à déposer au mandataire judiciaire dans les deux mois à compter de la présente publication.
Jugement d'ouverture
Bodacc A n°20130093 publié le 16/05/2013
- Annonce n°
- 1558
- Date :
- 30 avril 2013
- Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- BRETON
- Prénom :
- Eric
- Adresse :
- 79 ter rue de Frace les Ouchettes 17290 Aigrefeuille-d'aunis
- Complément Jugement :
- Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, date de cessation des paiements le 31 Octobre 2011 désignant mandataire judiciaire Maître Marie Adéline Rousselot-Gégoué 9 rue Audry de Puyravault 17300 Rochefort. Les déclarations des créances sont à déposer au mandataire judiciaire dans les deux mois à compter de la présente publication.
In connection with the protection of the respective natural person(s), the public reports are only available from the court.
ProcedureCollective.fr makes every effort to regularly update and add to this public source web page. It is possible that the content is incomplete/incorrect despite this care and consideration. ProcedureCollective.fr provides the content of the website in its current state (“as is”) without guarantee or safeguard regarding soundness, suitability for a certain aim or otherwise. ProcedureCollective.fr accepts no responsibility for damage that has or may be inflicted and arises from and is in any way connected with the use of ProcedureCollective.fr or the impossibility of consulting the website. Apart from this disclaimer, ProcedureCollective.fr shall not be responsible for third party documents clearly linked to the web page. A link is no confirmation of these files.