There are more details available on this case. Click
here to log in or register FOR FREE.
Report date
Reference
Description
02-07-2026
383276466
Clôture pour insuffisance d'actif - Liquidateur : SARL MANDATUM, Prise en la personne de Maître Raphaël PETAVY 29 boulevard Berthelot, 63400 CHAMALIERES - Par jugement du 26/06/2026, le Tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND a ordonné la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de : l’ Association “ACCUEIL FAMILIAL D’ADULTES HANDICAPES MENTAUX” -AFAHM, SIRET 383 276 466 00067, dont la présidente est Madame Catherine MATHIERE, demeurant Maison des Associations - 11 rue des Saulées - 63400 CHAMALIERES N° RCS 383276466 pour insuffisance d’actif.Par jugement du 26/06/2026, le Tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND a ordonné la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de : l’ Association “ACCUEIL FAMILIAL D’ADULTES HANDICAPES MENTAUX” -AFAHM, SIRET 383 276 466 00067, dont la présidente est Madame Catherine MATHIERE, demeurant Maison des Associations - 11 rue des Saulées - 63400 CHAMALIERES N° RCS 383276466 pour insuffisance d’actif. - N° RG : 18/00387
07-06-2020
383276466
dépôt de l’état des créances nées après jugement d’ouverture de la liquidation judiciaire dont la présidente est Mme Catherine MATHIERE. L’état des créances de l’article L. 641-13 du code de commerce est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge commissaire dans le délai de 1 mois à compter de la présente publication. N° RG : 18/00387.
21-02-2019
383276466
Par acte de greffe (actes divers - chambre 5), le greffier du tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand, a inscrit la mesure d’inaliénabilité des biens mobiliers corporels immobilisés figurant à l’actif de l’association AFAHM, selon inventaire dressé par Me VASSY, commissaire-priseur à l’ouverture de la prodédure de redressement judiciaire du 23/02/2018 pour une durée de 10 ans jusqu’au 06/07/2028 conformément aux dispositions de l’article L642-10 du code de commerce et du jugement rendu par le tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand en date du 06/07/2018 ayant autorisé la cesssion totale des activités et des biens dépendant du redressement judiciaire de l’AFAHM - Les biens mobiliers cédés sont rattachés à l’exploitation du Foyer de vie Marie Marthe, sis 1 rue Maurice Pachon à La Roche Blanche (63670)- N° 19/00053
17-01-2019
383276466
avis de dépôt de l’état des créances. Présidente de l’association : Mme Catherine MATHIERE. Administratrice provisoire : Mme Christine DESJARDIN. L’état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge commissaire dans le délai d’un mois à compter de la présente publication. N° RG : 18/00387
11-10-2018
383276466
jugement de conversion en liquidation judiciaire et désignant comme liquiadteur : SELARL MANDATUM, 29, boulevard Berthelot, 63400 Chamalières. Date de cessation des paiements : 23 février 2018. Les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois de la présente publication auprès du mandataire judiciaire ou sur le portail électronique à lâ??adresse https://creditors-service.com. N° RG : 18/00387.
22-08-2018
383276466
Jugement ordonnant la cession des activités et des biens, dont la présidente est Mme Catherine MATHIERE, dont lâ??administratrice provisoire est Mme Christine DESJARDIN, a désigné M. Alain NOZIGLIA, présent du conseil dâ??administration de lâ??AHSM, en qualité de personne tenue de respecter les engagements pris pour cette cession. Mandataire judiciaire à la procédure : SELARL MANDATUM, 29 boulevard Berthelot, 63400 Chamalières ; admnistrateur judiciaire à la procédure : SELARL GLADEL, 8 rue Beaumarchais, 63000 Clermont-Ferrand. N° RG : 18/00387
16-03-2018
383276466
Jugement d'ouverture de redressement judiciaire ; date cessation des paiements : 23 février 2018 ; mandataire judiciaire : La SELARL MANDATUM, Beaulieu III, 29, boulevard Berthelot, 63400 Chamalières ; administrateur judiciaire : La SELARL GLADEL et associés, 8, rue Beaumarchais, 63000 Clermont-Ferrand ; les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois de la présente publication auprès du mandataire judiciaire ou sur le portail électronique à l'adresse "https://www.creditors-service.com" ; RG n° : 18/00387
There are no court reports available (yet).
ProcedureCollective.fr makes every effort to regularly update and add to this public source web page. It is possible that the content is incomplete/incorrect despite this care and consideration. ProcedureCollective.fr provides the content of the website in its current state (“as is”) without guarantee or safeguard regarding soundness, suitability for a certain aim or otherwise. ProcedureCollective.fr accepts no responsibility for damage that has or may be inflicted and arises from and is in any way connected with the use of ProcedureCollective.fr or the impossibility of consulting the website. Apart from this disclaimer, ProcedureCollective.fr shall not be responsible for third party documents clearly linked to the web page. A link is no confirmation of these files.