There are more details available on this case. Click
here to log in or register FOR FREE.
Report date
Reference
Description
05-03-2026
449066588
Clôture pour insuffisance d'actif - Date de cessation des paiements : 20 Août 2016 - N° RG : 18/00335
26-02-2025
449066588
Liste des créances nées après le jugement d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire. La liste des créances de l’article L. 641-13/L. 622-17 du Code de commerce est déposée au greffe du Tribunal judiciaire de Nantes où tout intéressé peut contester cette liste devant le Juge commissaire dans le délai d’un mois à compter de la présente publication. N° RG : 18/00335
04-12-2022
449066588
Avis de dépôt de l’état des créances complémentaire au Tribunal judiciaire de Nantes où les réclamations des tiers peuvent être faites par déclaration au Greffe dans un délai d’un mois à compter de la date de la présente publication. N° RG : 18/00335
15-03-2022
449066588
Dépôt de l’état des créances au Tribunal judiciaire de Nantes, où les réclamations des tiers peuvent être faites par déclaration au Greffe dans un délai de un mois à compter de la date de la présente publication. N° RG : 18/00335
19-04-2019
449066588
dépôt de l’état des créances au tribunal de grande instance de Nantes, où les réclamations des tiers peuvent être faites par déclaration au greffe dans un délai de un mois à compter de la date de la présente publication. N° RG : 18/00335
07-02-2019
449066588
Jugement de conversion en liquidation judiciaire - Mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises : Maître DELAERE, 20 rue Mercoeur, BP 92024, 44020 Nantes Cedex - N° RG : 18/00335
20-03-2018
449066588
Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ; mandataire judiciaire : Maître DELAERE, 20, rue Mercoeur, BP 92024, 44020 Nantes Cedex ; date de la cessation des paiements : 20 août 2016 ; les déclarations de créances sont à déposer dans un délai de deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire ; RG : 18/00335
There are no court reports available (yet).
ProcedureCollective.fr makes every effort to regularly update and add to this public source web page. It is possible that the content is incomplete/incorrect despite this care and consideration. ProcedureCollective.fr provides the content of the website in its current state (“as is”) without guarantee or safeguard regarding soundness, suitability for a certain aim or otherwise. ProcedureCollective.fr accepts no responsibility for damage that has or may be inflicted and arises from and is in any way connected with the use of ProcedureCollective.fr or the impossibility of consulting the website. Apart from this disclaimer, ProcedureCollective.fr shall not be responsible for third party documents clearly linked to the web page. A link is no confirmation of these files.