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Report date
Reference
Description
30-12-2025
440680536
Dépôt de l’état des créances de l’article L624-1 du code de commerce est déposé au greffe du Tribunal Judiciaire de Garp ou tout intéressé peut contester cette liste devant le juge-commissaire dans un délai d’un mois à compter de la présente publication. RG 10/00044
15-05-2025
440680536
jugement de conversion en liquidation judiciaire prononçant la résolution du plan de redressement arrêté par jugement du 21 octobre 2011 à l’égard de Joël BOURCIER et de l’EARL DES COTEAUX ; ouvert à l’égard de l’EARL DES COTEAUX (n° SIREN 440 680 536) une procédure de liquidation judiciaire, fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 31 août 2023 et désigné la SCP LOUIS & LAGEAT, prise en la personne de Me Anne LAGEAT, en qualité de liquidateur ; ouvert à l’égard de Joël BOURCIER une procédure de liquidation judiciaire, fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 31 août 2023 et désigné la SCP LOUIS & LAGEAT, prise en la personne de Me Anne LAGEAT, en qualité de liquidateur. N° RG : 10/00044
20-04-2018
440680536
Jugement modifiant le plan de redressement ; 10/00044
19-11-2010
440680536
Jugement prononçant l'ouverture du redressement judiciaire ; constatant l'état de cessation des paiements et en fixant provisoirement la date au 15/10/2010 ; désignant en qualité de mandataire judiciaire : Maître LAGEAT (Anne), 9173, rue Berthelot, BP 101, 04100 Manosque ; les déclarations de créances sont à adresser au mandataire judiciaire dans les deux mois de la parution au BODACC
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