There are more details available on this case. Click
here to log in or register FOR FREE.
Report date
Reference
Description
29-07-2025
438309577
Jugement prononçant la clôture pour insuffisance d’actif des opérations de la liquidation judiciaire
05-03-2023
438309577
Avis de dépôt de la liste des créances nées après l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire. La liste des créances de l’article L641-13 code de commerce est déposé au greffe du Tribunal judiciaire de Nantes où tout intéressé peut contester cette liste devant le juge commissaire dans le délai d’un mois à compter de la publication. N° RG : 18/01335
10-04-2019
438309577
Jugement prononçant la conversion en liquidation judiciaire. Date de cessation des paiements : 27 octobre 2016. Mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises : Me Frédéric BLANC, 8, rue d’Auvours, BP 72209, 44022 Nantes Cedex 1. Les déclarations de créances sont à déposer dans un délai de deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises. N° RG : 18/01335
07-02-2019
438309577
Dépôt de l’état des créances au Tribunal de Grande Instance de Nantes, où les réclamations des tiers peuvent être faites par déclaration au Greffe dans un délai de un mois à compter de la date de la présente publication - N° RG : 18/01335
22-04-2018
438309577
Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ; mandataire judiciaire : Maître BLANC membre de la SELARL MJO, 6, place Viarme, BP 72209, 44022 Nantes cedex 1 ; date de la cessation des paiements : 27 octobre 2016 ; les déclarations de créances sont à déposer dans un délai de deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire ; n° RG : 18/01335
There are no court reports available (yet).
ProcedureCollective.fr makes every effort to regularly update and add to this public source web page. It is possible that the content is incomplete/incorrect despite this care and consideration. ProcedureCollective.fr provides the content of the website in its current state (“as is”) without guarantee or safeguard regarding soundness, suitability for a certain aim or otherwise. ProcedureCollective.fr accepts no responsibility for damage that has or may be inflicted and arises from and is in any way connected with the use of ProcedureCollective.fr or the impossibility of consulting the website. Apart from this disclaimer, ProcedureCollective.fr shall not be responsible for third party documents clearly linked to the web page. A link is no confirmation of these files.