There are more details available on this case. Click
here to log in or register FOR FREE.
Report date
Reference
Description
30-06-2025
452972235
Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour extinction du passif. N° RG : 18/0502
17-06-2021
452972235
La liste des créances mentionnées au I de l’article L.641-13 du Code de commerce est déposée au greffe où tout intéressé peut la contester devant le juge-commissaire dans un délai d’un mois à compter de la présente publication. N° RG : 18/00502
23-04-2021
452972235
Avis de dépôt de l’état des créances au greffe du Tribunal judiciaire de Saint-Nazaire où tout intéressé peut présenter une réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d’un mois à compter de la présente publication. N° RG : 18/00502
08-03-2020
452972235
dépôt de l’état des créances (L. 622-24 du code de commerce) au greffe du tribunal de grande instance de Saint-Nazaire où tout intéressé peut présenter une réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d’un mois à compter de la présente publication. N° RG : 18/00502.
10-12-2019
452972235
jugement prononçant la liquidation judiciaire et désignant la SCP David-Goic 39, rue du Capitaine Maignan 35000 Rennes, en qualité de liquidateur. N° RG : 18/00502
20-10-2019
452972235
dépôt de l’état des créances au greffe du tribunal de grande instance de Saint-Nazaire où tout intéressé peut présenter une réclamation devant le juge commissaire dans le délai d’un mois à compter de la présente publication. N° RG : 18/00502.
11-10-2019
452972235
dépôt de l’état des créances au greffe du tribunal de grande instance de Saint-Nazaire où tout intéressé peut présenter une réclamation devant le juge commissaire dans le délai d’un mois à compter de la présente publication. N° RG : 18/00502.
02-09-2018
452972235
jugement dâ??ouverture dâ??une procédure de redressement judiciaire. Complément de jugement : jugement ouvrant une procédure de redressement judiciaire. Date de cessation des paiements : 5 mars 2018. Mandataire judiciaire : Maître Isabelle GOIC, 39, rue du Capitaine-Maignan, 35000 RENNES. Les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire. N° RG : 18/000502
There are no court reports available (yet).
ProcedureCollective.fr makes every effort to regularly update and add to this public source web page. It is possible that the content is incomplete/incorrect despite this care and consideration. ProcedureCollective.fr provides the content of the website in its current state (“as is”) without guarantee or safeguard regarding soundness, suitability for a certain aim or otherwise. ProcedureCollective.fr accepts no responsibility for damage that has or may be inflicted and arises from and is in any way connected with the use of ProcedureCollective.fr or the impossibility of consulting the website. Apart from this disclaimer, ProcedureCollective.fr shall not be responsible for third party documents clearly linked to the web page. A link is no confirmation of these files.