There are more details available on this case. Click
here to log in or register FOR FREE.
Report date
Reference
Description
04-05-2026
410667182
Ouvre la procédure de redressement - Mandataire : PELLIER Marie-Sophie, Villa Lesterelle 61 avenue du XVe Corps CS 80001, 83618 FREJUS CEDEX - Les déclarations des créances sont à adresser au mandataire judiciaire ou sur le portail électronique prévu par les articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce dans les deux mois à compter de la publication au Bodacc. - N° RG : 25/04921
06-02-2022
410667182
Jugement modifiant le plan de sauvegarde judiciaire. Commissaire à l’exécution du plan : Me Marie-Sophie PELLIER, Villa Lesterelle, 61 avenue du XVe Corps, CS 80001, 83618 Fréjus Cedex. N° RG : 21/07879
15-03-2020
410667182
Jugement adoptant le plan de sauvegarde pour une durée de 10 ans. Commissaire à l’exécution du plan : Maître Marie-Sophie PELLIER, 61, avenue du XVe-Corps, Villa Lesterelle, 83600 Fréjus. N° RG : 18/04713
05-03-2019
410667182
Avis de dépôt de l’état des créances au greffe du Tribunal de Grande Instance de Draguignan. Les contestations seront recevables dans le délai de 1 mois à compter de la date de la présente publication auprès du greffe du Tribunal de Grande Instance de Draguignan.. N°RG : 18/04713
06-09-2018
410667182
jugement dâ??ouverture dâ??une sauvegarde de justice. Les déclarations de créances sont à déposer dans un délai de deux mois suivant la présente publication auprès du représentant des créanciers. Représentant des créanciers : SCP PELLIER, Me PELLIER (Marie-Sophie), 61, avenue du XVème-Corps, 83600 Villa-Lesterelle. N° RG : 18/4713
There are no court reports available (yet).
ProcedureCollective.fr makes every effort to regularly update and add to this public source web page. It is possible that the content is incomplete/incorrect despite this care and consideration. ProcedureCollective.fr provides the content of the website in its current state (“as is”) without guarantee or safeguard regarding soundness, suitability for a certain aim or otherwise. ProcedureCollective.fr accepts no responsibility for damage that has or may be inflicted and arises from and is in any way connected with the use of ProcedureCollective.fr or the impossibility of consulting the website. Apart from this disclaimer, ProcedureCollective.fr shall not be responsible for third party documents clearly linked to the web page. A link is no confirmation of these files.