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Report date
Reference
Description
28-09-2025
811402486
Clôture la procédure de rétablissement professionnel - Rétablissement professionnel ouvert à l'égard de Mme FELLMANN Françoise, entrepreneur individuel (EI) inscrite au RSAC sous le n° SIREN 811402486 et M. DEMANUEL Didier sans qu'il y ait lieu à liquidation judiciaire, avec effacement des dettes mentionnées en pages 5 et 6 du rapport de Me François LEGRAND en date du 7 août 2025 et annexées au présent jugement, - N° RG : 25/00018
15-03-2022
811402486
Jugement modifiant le jugement du 4 août 2020 arrêtant le plan de redressement par continuation de l’activité en ce que la durée dudit plan est allongée de 2 ans plus 3 mois. Commissaire à l’exécution du plan : Me François LEGRAND, mandataire judiciaire - SELARL EKIP, prise en la persone de Me François LEGRAND - 3 place Albert 1er - BP 127 - 64001 Pau Cédex. N° RG : 18/00016
23-08-2020
811402486
Jugement arrêtant le plan de redressement par continuation de l’activité pour une durée de 10 ans. Date de cessation des paiements : 25 juin 2018. Commissaire à l’exécution du plan : Maître François LEGRAND, mandataire judicaire, SELARL EKIP’, prise en la personne de Maître François LEGRAND, mandataire judiciaire, 3, place Albert 1er, BP 127, 64001 Pau Cedex. N° RG : 18/00016.
18-07-2019
811402486
Avis de dépôt de l’état des créances au Tribunal de Grande Instance de Pau où les réclamations sont recevables dans le délai de trente jours à compter de la date de la présente publication. N° RG 18/00016
30-10-2018
811402486
Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire - Représentant des créanciers : Me François Legrand, mandataire judiciaire, SELARL FRANCOIS LEGRAND, prise en la personne de Me François Legrand, 3 place Albert 1er, BP 127, 64001 Pau Cedex - Les déclarations de créances sont à déposer dans un délai de deux mois, suivant la présente publication auprès de la SELARL FRANCOIS LEGRAND - 18/00016
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