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Report date
Reference
Description
21-11-2025
452816291
Clôture la procédure de redressement après arrêté d'un plan - Date de cessation des paiements : 05 Décembre 2018 - Le Tribunal Judiciaire de GRASSE constate le 17.11.2025 que l'exécution du plan de redressement adopté au profit de Stéphanie SERRA est achevée, n° SIRET 452 816 291 00036, sis 251 Avenue du Général de Gaulle 06800 CAGNES SUR MER Commissaire à l’exécution du plan : Maître Didier CARDON sis 15 Impasse de l'Horloge 06117 LE CANNET. - N° RG : 18/00088
04-12-2024
452816291
jugement ordonnant la mainlevée de la mesure d’inaliénabilité du fonds libéral d’exercice du débiteur. MANDATAIRE JUDICIAIRE : Maître Didier CARDON, 15 Impasse de l’Horloge, 06117 LE CANNET. N° RG : 18/00088
14-02-2020
452816291
jugement arrêtant le plan de continuation sur dix ans en dix annuités constantes. Date de cessation des paiements : 5 décembre 2018. Commissaire à l’exécution des paiements : Me CARDON Didier, mandataire judiciaire, demeurant 15, impasse de l’Horloge, 06110 Le Cannet. N° RG : 18/00088.
07-07-2019
452816291
Jugement ordonnant le renouvellement de la période d’observation jusqu’au 12 décembre 2019. Date de cessation des paiements : 5 décembre 2018. Mandataire judiciaire : Me Didier CARDON, 15 impasse de l’horloge, 06110 Le Cannet. N° RG : 18/00088
08-01-2019
452816291
jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire. Date de cessation des paiements : 5 décembre 2018. Mandataire judiciaire : Me Didier CARON demeurant 15, impasse de l’Horloge, 06110 Le Cannet. Les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire. N° RG : 18/00088
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