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Report date
Reference
Description
17-03-2026
830500161
Clôture pour insuffisance d'actif - VOIES DE RECOURS : Appel dans les dix jours suivant la notification aux parties (Art L661-1 Code de commerce) devant la Cour d'Appel de COLMAR ou tierce opposition devant le Tribunal Judiciaire de COLMAR dans les dix jours suivant la présente publication (Art L661-2 et L691-1 Code de commerce). Délais augmentés d'un mois pour les personnes demeurant hors de France métropolitaine et de deux mois pour les personnes demeurant à l'étranger (Art 643 Code de procédure civile). - N° RG : 18/00718
20-03-2024
830500161
Avis de dépôt de l’état de collocation concernant le bien immobilier situé à Bergheim (68750) 13 Grand’rue inscrit au Livre Foncier de Sélestat et cadastré section 10 N°251/0059. L’état de collocation a été déposé au Greffe du Tribunal Judiciaire de Colmar. Les contestations seront recevables dans le délai de trente jours à compter de la date de la présente publication auprès du Greffe du Tribunal Judiciaire de Colmar. N° RG : 18/00718
03-12-2020
830500161
Avis de dépôt de l’état des créances au Tribunal judiciaire de Colmar où les réclamations seront recevables dans un délai de trente jours à compter de la date de la présente publication. N° RG : 18/00718
29-02-2020
830500161
Date de cessation des paiements 26 août 2017. Mandataire judiciaire Selas KOCH & ASSOCIES, prise en la personne de Maître David KOCH et Maître Julie LEVY - 11 avenue de Fribourg à 68000 COLMAR. RG 18/00718
14-03-2019
830500161
Jugement d’ouverture en redressement judiciaire. Date de cessation des paiements : 26 août 2017. Administrateur judiciaire (éventuellement) : la SELAS CM WEIL & N GUYOMARD prise en la personne de Maître GUYOMARD, 28, rue de Lattre-de-Tassigny, 67300 Schiltigheim. Mandataire judiciaire : la Selas & Associés, prise en la personne de Maître David KOCH et de Maître Julie LEVY, 11, avenue de Fribourg, 68000 Colmar. Déclarations des créances : les déclarations de créances sont à déposer dans un délai de deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire ou via le portail www.credotors-services.com. N° RG : 18/00718
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