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Report date
Reference
Description
31-05-2026
750546533
RLJ autre décision ne dessaisissant pas la juridiction - -Autorisation de la poursuite de l'activité de Tanguy VIVIER exploitant agricole ayant son siège 21 bis rue du Val 50310 LE HAM jusqu'au 30 septembre 2026 -Fixe la date limite de dépôt des offres de rachat au 17 août 2026 - N° RG : 26/00001
17-03-2026
750546533
Ouvre la liquidation judiciaire après résolution du plan de redressement - Liquidateur : SELARL SBCMJ, 24 rue François Lavieille, 50105 CHERBOURG-EN COTENTIN - Jugement en résolution de plan et ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire en application de l'article L681-2 II du code de commerce portant uniquement sur le patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel . Les déclarations des créances sont à déposer dans les deux mois auprès du mandataire judiciaire ou sur le portail électronique prévu par les articles L.814-2 et L.814-13 du code de commerce. date de cessation des paiements fixée au 12.01.2026 - N° RG : 26/00001
06-01-2021
750546533
Jugement arrêtant le plan de redressement. Durée du plan 13 ans, commissaire à l’exécution du plan SELARL SBCMJ prise en la personne de Me Bruno CAMBON, 205, avenue de Paris, BP 40506, 50105 Cherbourg-en-Cotentin Cedex. N° RG : 19/00002
29-03-2019
750546533
Jugement prononçant l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire ; fixé la date de cessation des paiements au 18 février 2019. Mandataire judiciaire : SELARL Bruno CAMBON, 205, avenue de Paris, 50105 Cherbourg Cedex. Les créanciers sont avisés qu’il leur appartient de déposer leurs créances entre les mains de la SELARL Bruno CAMBON dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent jugement au Bodacc. N° RG : 19/00002
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