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Report date
Reference
Description
02-07-2026
408423382
Clôture la procédure de redressement après arrêté d'un plan - Mandataire : SELARL MJ MARTIN, 13 cours Sablon, 63000 CLERMONT-FERRAND - Par jugement du 26/06/2026, le Tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND a constaté l’achèvement du plan de redressement judiciaire de : GAEC DE LA DRAILLE, immatriculé au registre du commerce et des sociétés sous le N° 408 423 382, pris en la personne de son gérant en exercice, Jean-Paul NUGIER, Daniel NUGIER demeurants RIOLS - ST MARTIN D OLLIERES - 63580 VERNET LA VARENNE et ordonné la levée de la mesure d’inaliénabilité grevant l’ensemble des biens. - N° RG : 19/01623
23-09-2020
408423382
Jugement homologuant le plan de redressement et désignant comme commissaire à l’exécution du plan : Me SELARL MJ MARTIN, prise en la personne de Maître Fanny MARTIN, 13 cours Sablon, 63000 Clermont-Ferrand. Durée du plan 4 ans, 1er annuité : 11 septembre 2021. N° RG : 19/01623
07-06-2020
408423382
l’état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge commissaire dans le délai de 1 mois à compter de la présente publication (article L. 624-1 du code de commerce), pris en la personne de son gérant en exercice. N° RG : 19/01623.
13-06-2019
408423382
Jugement d’ouverture de redressement judiciaire suite au résolution du plan de règlement amiable agricole. Date de cessation des paiements : 23 avril 2019. Mandataire judiciaire : la SELARL MJ MARTIN, représentée par Maître Fanny MARTIN, 29, boulevard Berthelot, 63400 Chamalières. Les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois de la présente publication auprès du mandataire judiciaire ou sur le portail électronique à l’adresse : “https://www.creditors-service.com”. N° RG : 19/01623
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