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Report date
Reference
Description
16-07-2026
448301200
Clôture pour insuffisance d'actif - Liquidateur : DOUTRESSOULLE Judith, 77 rue de Bernières, 14000 CAEN - Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif et mettant fin aux fonctions du liquidateur judiciaire - N° RG : 19/01453
15-12-2023
448301200
Avis de dépôt de l’état des créances au Tribunal judiciaire de Caen où les réclamations seront recevables dans un délai d’un mois à compter de la date de la présente publication. N° RG : 19/1453
14-03-2023
448301200
Jugement prononçant la résolution du plan et prononçant la liquidation des entreprises : Me DOUTRESSOULLE, 77 rue de Bernières, 14000 Caen - Date de cession des paiements : 3 février 2023 - N° RG : 19/01453
20-06-2021
448301200
jugement arrêtant le plan de continuation d’une durée de 10 ans. Commissaire à l’exécution du plan : Me DOUTRESSOULLE, 77, rue de Bernières, 14100 Caen. N°° RG : 19/01453
31-10-2020
448301200
jugement ordonnant le renouvellement de la période d’observation pour trois mois jusqu’au 21 janvier 2021. Date de cessation des paiements : 31 mai 2018. Représentant des créanciers Me DOUTRESSOULLE demeurant 77, rue de Bernières, 14000 Caen. N° RG : 19/01453
16-06-2020
448301200
Dépôt de l’état des créances au tribunal judiciaire de Caen où les réclamations sont recevables dans un délai d’un mois à compter de la date de la présente publication. N° RG : 19/1453
19-07-2019
448301200
Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire - Représentant des créanciers : Me DOUTRESSOULLE, 77, rue de Bernières, 14000 Caen - Les déclarations de créances sont à déposer dans un délai de 2 mois suivant la présente publication auprès du mandataire - N° RG : 19/1453
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