Natural person in Le-Teil (Baleares) has been granted temporary suspension of payment by the court in Greffe du Tribunal Judiciaire de Privas. The insolvency number of this case is 535006381. No reports are available yet.
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Insolvency number:
535006381
Report date
Reference
Description
29-07-2025
535006381
Jugement prononçant la clôture pour insuffisance d’actif de la liquidation judiciaire.N°RG 23/00657
26-07-2024
535006381
Avis de dépôt de l’état de collocation au greffe du tribunal judiciaire de Privas devant lequel s’est déroulée la procédure. Les contestations seront recevables dans un délai de trente jours à compter de la date de la présente publication auprès du greffe du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Privas. La publicité a été faite dans le journal d’annonces légales, l’hebdo de l’Ardèche le 27 juin 2024. Art. R.643-11 du code de commerce : Les contestations sont faites par déclaration au greffe du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Privas. La contestation, est à peine d’irrecevabilité, dénoncée, dans les dix jours de son dépôt au greffe, aux créanciers en cause et au liquidateur par acte d’huissier de justice. Cet acte indique que les créanciers et le liquidateur doivent constituer avocat dans le délai de quinze jours à compter de la dénonciation. N° RG : 23/00657
21-07-2020
535006381
avis de dépôt de l’état des créances au tribunal judiciaire de Privas où les réclamations seront recevables dans un délai de un mois à compter de la date de la présente publication. N° RG : 20/01049.
04-08-2019
535006381
jugement prononçant la liquidation judiciaire immédiate. Date de cessation de paiement: 27 mai 2019. Mandataire judiciaire: SELARL ETUDE BALINCOURT, 1 bis, rue René-Grimaud, 07200 Aubenas. Les déclarations de créances sont à déposer dans un délai de deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciare. N° RG : 19/01539.
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