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Report date
Reference
Description
14-01-2025
533949004
Arrêt de la Cour d'Appel de Versailles en date du 10/12/2024, infirme le jugement du Tribunal de Commerce de Pontoire rendu le 12 juin 2023 sauf en ce qu'il a mis à la charge de Mme CHASSERIAUD une indeminité de procédure de 3 000 euros et statuant à nouveau, rejette les demande dirigées contre M.ER Tolga né le 16/11/1975 à Zeytinburnu (Turquie),
21-06-2023
533949004
Jugement prononçant l'interdiction prévue à l'article L.653-8 du code de commerce à l'encontre de M.Tolga ER pour une durée de 5 ans.
21-06-2023
533949004
Jugement prononçant l'interdiction prévue à l'article L.653-8 du code de commerce à l'encontre de Mme Karen CHASSERIAUD pour une durée de 5 ans.
23-10-2020
533949004
L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
28-08-2019
533949004
Jugement prononçant la liquidation judiciaire, date de cessation des paiements le 14 mars 2019, désignant liquidateur SCP Canet 1 Rue de la Citadelle 95300 Pontoise.Les créances sont à déclarer, dans les deux mois de la présente publication, auprès du liquidateur ou sur le portail électronique à l'adresse https://www.creditors-services.com.Nature de la procédure d'insolvabilité : non concernée.
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