There are more details available on this case. Click
here to log in or register FOR FREE.
Report date
Reference
Description
21-05-2026
481758142
Clôture pour insuffisance d'actif - Les créanciers ne recouvrent l’exercice individuel de leurs actions contre le débiteur que dans les conditions visées à l’article L 643-11 du Code de Commerce. VOIES DE RECOURS : Appel dans les dix jours suivant la notification aux parties (Art. L661-1 Code de commerce) devant la Cour d’Appel de COLMAR ou tierce opposition devant le Tribunal Judiciaire de STRASBOURG dans les dix jours suivant la présente publication (Art. L661-2 et L691-1 Code de commerce). Délais augmentés d'un mois pour les personnes demeurant hors de France métropolitaine et de deux mois pour les personnes demeurant à l'étranger (Art. 643 Code de procédure civile). - N° RG : 19/01350
23-05-2025
481758142
Dépôt de la liste des créances nées après jugement d’ouverture de liquidation judiciaire, sous la référence LJ455/19, au greffe de la Chambre Commerciale du Tribunal Judiciaire de Strasbourg auprès duquel les réclamations seront recevables dans un délai d’un mois à compter de la date de la présente publication. N° RG : 19/01350
10-11-2020
481758142
Dépôt de l’état des créances au Tribunal judiciaire de Strasbourg auprès duquel les réclamations seront recevables dans un délai d’un mois à compter de la date de la présente publication. N° RG : 19/01350
10-09-2019
481758142
jugement d’ouverture de liquidation judiciaire et résolution du plan de redressement. Date de cessation de paiements : 1er mars 2019. Liquidateur judiciaire : Me Jean-Denis MAUHIN, 4 A, rue du Périgord, 67380 Lingolsheim. Les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du liquidateur. Cette déclaration peut se faire par le biais du portail : www.créditors-services.com. N° RG : 455/19
10-07-2010
481758142
Dépôt de l'état des créances ; l'état des créances a été déposé au Greffe du Tribunal de Grande Instance de Strasbourg où les réclamations seront recevables dans un délai de 1 mois à compter de la présente publication
21-08-2009
481758142
Jugement arrêtant le plan de continuation ; RJ : 378/08 ; durée du plan : 10 ans ; commissaire à l'exécution du plan : Maître PATRY (Paul), 5, rue des Frères-Lumière, 67201 Eckbolsheim
09-12-2008
481758142
Jugement d'ouverture de redressement judiciaire. Date de cessation des paiements : 01 janvier 2008. Aadministrateur judiciaire : Maître Patry Paul, 5, rue des Frères Lumière, 67201 Eckbolsheim. Mission : assistance du débiteur. Les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire. Mandataire judiciaire : Maître Mauhin Jean-Denis, 4A, rue du Périgord, 67380 Lingolsheim
In connection with the protection of the respective natural person(s), the public reports are only available from the court.
ProcedureCollective.fr makes every effort to regularly update and add to this public source web page. It is possible that the content is incomplete/incorrect despite this care and consideration. ProcedureCollective.fr provides the content of the website in its current state (“as is”) without guarantee or safeguard regarding soundness, suitability for a certain aim or otherwise. ProcedureCollective.fr accepts no responsibility for damage that has or may be inflicted and arises from and is in any way connected with the use of ProcedureCollective.fr or the impossibility of consulting the website. Apart from this disclaimer, ProcedureCollective.fr shall not be responsible for third party documents clearly linked to the web page. A link is no confirmation of these files.