The insolvency number of this case is 2019101000052. No reports are available yet.
There are more details available on this case. Click
here to log in or register FOR FREE.
Name:
Association Centre D’Information Sur Les Droits Des Femmes Et Des Familles De La Vienne
Insolvency number:
2019101000052
Debt restruct. nmbr:
2019101000052
Report date
Reference
Description
25-10-2019
2019101000052
jugement arrêtant un plan de redressement pour une durée de 9 ans. Commissaire à l’exécution du plan : Maître Marie-Laëtitia CAPEL, 5 bis, rue des Chardonnerets, 86280 Saint-Benoit-Ermitage. N° RG : 18/03008
Extrait de jugement
Bodacc A n°20190207 publié le 25/10/2019
- Annonce n°
- 2179
- Date :
- 2019-10-02
- Jugement de plan de redressement
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Dénomination :
- ASSOCIATION CENTRE D’INFORMATION SUR LES DROITS DES FEMMES ET DES FAMILLES DE LA VIENNE
- Forme :
- association
- Activité :
- non précisée
- Adresse du siège social :
- 47 rue des Deux-Communes 86180 Buxerolles
- Complément Jugement :
- jugement arrêtant un plan de redressement pour une durée de 9 ans. Commissaire à l’exécution du plan : Maître Marie-Laëtitia CAPEL, 5 bis, rue des Chardonnerets, 86280 Saint-Benoit-Ermitage. N° RG : 18/03008
25-06-2019
2019101000052
avis de dépôt de la liste des créances (L. 624-1). Dépôt au tribunal de grande instance de Poitiers, où les contestations peuvent être faites par déclaration au greffe dans un délai de un mois à compter de la présente publication. N° RG : 18/03008
Avis de dépôt
Bodacc A n°20190120 publié le 25/06/2019
- Annonce n°
- 1516
- Date :
- 2019-06-11
- Dépôt de l'état des créances
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Dénomination :
- ASSOCIATION CENTRE D’INFORMATION SUR LES DROITS DES FEMMES ET DES FAMILLES DE LA VIENNE
- Forme :
- association
- Activité :
- non précisée
- Adresse du siège social :
- 47 rue des Deux-Communes 86180 Buxerolles
- Complément Jugement :
- avis de dépôt de la liste des créances (L. 624-1). Dépôt au tribunal de grande instance de Poitiers, où les contestations peuvent être faites par déclaration au greffe dans un délai de un mois à compter de la présente publication. N° RG : 18/03008
10-01-2019
2019101000052
jugement d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire. Date de cessation des paiements : 21 juin 2016. Mandataire judiciaire : Me Marie-Laetitia CAPEL, 5 bis rue des Chardonnerets, 86280 Sant-Benoit-Ermitage. Les déclarations de créance sont à déposer au mandataire dans les deux mois à compter de la présente publication. N° RG : 18/03008
Jugement d'ouverture
Bodacc A n°20190007 publié le 10/01/2019
- Annonce n°
- 1043
- Date :
- 2018-12-21
- Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Dénomination :
- ASSOCIATION CENTRE D’INFORMATION SUR LES DROITS DES FEMMES ET DES FAMILLES DE LA VIENNE
- Forme :
- association
- Activité :
- non précisée
- Adresse du siège social :
- 47 rue des Deux Communes 86180 Buxerolles
- Complément Jugement :
- jugement d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire. Date de cessation des paiements : 21 juin 2016. Mandataire judiciaire : Me Marie-Laetitia CAPEL, 5 bis rue des Chardonnerets, 86280 Sant-Benoit-Ermitage. Les déclarations de créance sont à déposer au mandataire dans les deux mois à compter de la présente publication. N° RG : 18/03008
There are no court reports available (yet).
ProcedureCollective.fr makes every effort to regularly update and add to this public source web page. It is possible that the content is incomplete/incorrect despite this care and consideration. ProcedureCollective.fr provides the content of the website in its current state (“as is”) without guarantee or safeguard regarding soundness, suitability for a certain aim or otherwise. ProcedureCollective.fr accepts no responsibility for damage that has or may be inflicted and arises from and is in any way connected with the use of ProcedureCollective.fr or the impossibility of consulting the website. Apart from this disclaimer, ProcedureCollective.fr shall not be responsible for third party documents clearly linked to the web page. A link is no confirmation of these files.