There are more details available on this case. Click
here to log in or register FOR FREE.
Report date
Reference
Description
19-06-2026
310935432
Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.
03-10-2025
310935432
L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
08-11-2024
310935432
Jugement prononçant la résolution du plan de redressement et ouvrant une procédure de liquidation judiciaire, en application du II de l’article L. 681-2 du code de commerce, date de cessation des paiements le 14 août 2024, désignant liquidateur Selarl Franklin Bach Prise en la Personne de Maître Franklin Bach 49 rue Sainte-Marie Cs 11012 97404 Saint-Denis. Les déclarations des créances sont à adresser au liquidateur judiciaire ou sur le portail électronique prévu par les articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce dans les deux mois à compter de la présente publication à l'exception des créanciers admis au plan qui en sont dispensés.
18-02-2021
310935432
Jugement arrêtant le plan de redressement, durée du plan 6 ans nomme Commissaire à l'exécution du plan Selarl Franklin Bach Prise en la Personne de Me Franklin Bach 41 rue Sainte-Marie Cs 11012 97404 Saint-Denis
20-12-2020
310935432
La liste des créances de l'article L 622-17 du code de commerce est déposée au greffe où tout intéressé peut contester cette liste devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
22-11-2019
310935432
Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, date de cessation des paiements le 6 mai 2018, désignant mandataire judiciaire Selarl Franklin Bach Prise en la Personne de Me Franklin Bach 41 rue Sainte-Marie Cs 11012 97404 Saint-Denis. Les créances sont à déclarer, dans les deux mois de la présente publication, auprès du Mandataire Judiciaire ou sur le portail électronique à l’adresse https://www.creditors-services.com.
In connection with the protection of the respective natural person(s), the public reports are only available from the court.
ProcedureCollective.fr makes every effort to regularly update and add to this public source web page. It is possible that the content is incomplete/incorrect despite this care and consideration. ProcedureCollective.fr provides the content of the website in its current state (“as is”) without guarantee or safeguard regarding soundness, suitability for a certain aim or otherwise. ProcedureCollective.fr accepts no responsibility for damage that has or may be inflicted and arises from and is in any way connected with the use of ProcedureCollective.fr or the impossibility of consulting the website. Apart from this disclaimer, ProcedureCollective.fr shall not be responsible for third party documents clearly linked to the web page. A link is no confirmation of these files.