There are more details available on this case. Click
here to log in or register FOR FREE.
Report date
Reference
Description
17-12-2025
791176068
Liste des créances mentionnées au premier alinéa de l’article R 624-2 du C. Com et relevé des créances salariales (article R 625-1 du C. Com) au Tribunal Judiciaire de Tulle où les réclamations seront recevables dans un délai d’un mois à compter de la date de la présente publication et formées conformément aux dispositions de l’article R 624-10 du C.com. N° RG 19/00481
17-12-2025
791176068
Liste des créances mentionnées au premier alinéa de l’article R 624-2 du C. Com et relevé des créances salariales (article R 625-1 du C. Com) au Tribunal Judiciaire de Tulle où les réclamations seront recevables dans un délai d’un mois à compter de la date de la présente publication et formées conformément aux dispositions de l’article R 624-10 du C.com. N° RG 19/00481
16-12-2025
791176068
au Tribunal Judiciaire de Tulle où tout intéressé peut présenter une réclamation devant le juge-commissaire dans le délai de un mois à compter de la présente publication. N° RG : 19/00481
30-11-2020
791176068
jugement de conversion en liquidation judiciaire. Les déclaration de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du liquidateur : SCP LGA, représentée par Me Nicolas LEURET, 2, boulevard de Salan, 19100 Brive-la-Gaillarde. N° RG : 19/00481
26-11-2019
791176068
jugement d’ouverture de procédure de sauvegarde. Les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire : SCP PIMOUGUET-LEURET-DEVOS-BOT, 2, boulevard du Salan, 19100 Brive-La-Gaillarde. N° RG : 19/00481.
There are no court reports available (yet).
ProcedureCollective.fr makes every effort to regularly update and add to this public source web page. It is possible that the content is incomplete/incorrect despite this care and consideration. ProcedureCollective.fr provides the content of the website in its current state (“as is”) without guarantee or safeguard regarding soundness, suitability for a certain aim or otherwise. ProcedureCollective.fr accepts no responsibility for damage that has or may be inflicted and arises from and is in any way connected with the use of ProcedureCollective.fr or the impossibility of consulting the website. Apart from this disclaimer, ProcedureCollective.fr shall not be responsible for third party documents clearly linked to the web page. A link is no confirmation of these files.