The insolvency number of this case is 2019112100061. No reports are available yet.
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Province:
Santa Cruz de la Palma
Insolvency number:
2019112100061
Debt restruct. nmbr:
2019112100061
Report date
Reference
Description
27-11-2019
2019112100061
Jugement arrètant le plan de redressement, durée du plan : 8 ans ; Commissaire à l’exécution du plan : Me Anne TRESSE, 30 Avenue de Gaulle 57100 THIONVILLE. N° de RG 17/203
Extrait de jugement
Bodacc A n°20190228 publié le 27/11/2019
- Annonce n°
- 2955
- Date :
- 2019-11-15
- Jugement de plan de redressement
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- MORAND
- Prénom :
- Daniel
- Activité :
- Non précisée
- Adresse :
- 1 A rue Thiers 57180 Terville
- Complément Jugement :
- Jugement arrètant le plan de redressement, durée du plan : 8 ans ; Commissaire à l’exécution du plan : Me Anne TRESSE, 30 Avenue de Gaulle 57100 THIONVILLE. N° de RG 17/203
17-02-2019
2019112100061
dépot de l’état des créances. Dépôt de l’état des créances au tribunal de grande instance de Thionville où les réclamations seront recevables dans un délai d’un mois à compter de la date de la présente publication. N° RG : 17/00203
Avis de dépôt
Bodacc A n°20190034 publié le 17/02/2019
- Annonce n°
- 1941
- Date :
- 2019-02-05
- Dépôt de l'état des créances
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- MORAND
- Prénom :
- Daniel
- Activité :
- non précisée
- Adresse :
- 1 A rue Thiers 57180 Terville
- Complément Jugement :
- dépot de l’état des créances. Dépôt de l’état des créances au tribunal de grande instance de Thionville où les réclamations seront recevables dans un délai d’un mois à compter de la date de la présente publication. N° RG : 17/00203
08-08-2018
2019112100061
Jugement prononçant lâ??ouverture d'une procédure de redressement judiciaire. Date dâ??insolvabilité notoie : 19 octobre 2017. Mandataire judiciaire Me Anne TRESSE, demeurant 30 avenue du Général de Gaulle 57100 Thionville. Les déclarations de créance sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire juridique. RG : 17/00203T.
Jugement d'ouverture
Bodacc A n°20180149 publié le 08/08/2018
- Annonce n°
- 1593
- Date :
- 2017-10-19
- Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
- n°RCS :
- Non Inscrit
- Nom :
- MORAND
- Prénom :
- Daniel
- Activité :
- non précisée
- Adresse :
- 1A rue Thiers 57180 Terville
- Complément Jugement :
- Jugement prononçant lâ??ouverture d'une procédure de redressement judiciaire. Date dâ??insolvabilité notoie : 19 octobre 2017. Mandataire judiciaire Me Anne TRESSE, demeurant 30 avenue du Général de Gaulle 57100 Thionville. Les déclarations de créance sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire juridique. RG : 17/00203T.
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