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Report date
Reference
Description
24-07-2025
484174545
Avis de dépôt de l’état de collocation. L’état de collocation a été déposé au greffe du tribunal le 03 Avril 2025. Les contestations seront recevables dans le délai de trente jours à compter de la date de la présente publication auprès du greffe du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de TOULOUSE. Publication légale dans la gazette du midi du 04 Avril 2025. Vente de Immeuble sis à LASSERE PRADERE ( 31530) cadastré section A N433, 18 chemin du remoulin, dépendant de l’actif du redressement judiciaire/liquidation judiciaire de SCI JACOTTE. N°RG 19/03765
08-06-2025
484174545
Jugement modifiant le plan de redressement. Commissaire à l’exécution du plan : Me BRANCO-FERNANDES SELAS EGIDE, demeurant 4, rue Amélie, CS 98034, 31080 Toulouse cedex 6. N° RG : 19/03765
14-09-2022
484174545
avis de dépôt de l’état des créances complémentaires. Date du jugement d’ouverture de redressement judiciaire : 17 janvier 2020. Dépôt de l’état des créances au tribunal judiciaire de Toulouse, 2, allées Jules Guesde, 31000 Toulouse. Les réclamations devront être formulées devant le juge commissaire et seront recevables dans un délai d’un mois à compter de la date de la présente publication. N° RG : 19/03765
23-11-2021
484174545
Jugement arrêtant le plan de redressement judiciaire pour une durée de 10 ans - Commissaire à l’exécution du plan : Me Stéphane HOAREAU SELAS EGIDE, 4 rue Amelie, CS 98034, 31080 Toulouse - N° RG : 19/03765
05-08-2021
484174545
Avis de dépôt de l'état des créances - Date de jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire : 17 janvier 2020 - Dépôt de l’état des créances au tribunal judiciaire de Toulouse, 2 allée Jules Guesde, 31000 Toulouse - Les réclamations devront être formulées devant le juge commissaire et seront recevables dans un délai de un mois à compter de la date de la présente publication - N° RG : 19/03765
16-02-2020
484174545
Jugement d'ouverture du redressement judiciaire. Mandataire judiciaire : Me Stéphane HOAREAU de la SELAS EGIDE, représentant des créanciers - 4 rue Amélie CS 98034 - 31080 Toulouse. Date de cessation des paiements : 2 décembre 2019. Les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire. N°RG : 19/03765
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