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Report date
Reference
Description
18-07-2025
751828013
Arrêt de la Cour d'Appel de Lyon du 15/05/2025 infirmant le jugement du tribunal de commerce de Saint-Etienne n°RG 2023F147 du 11/06/2024 et prononçant à l'encontre de M. Sébastien FELIX une faillite personnelle d'une durée de 6 ans.
12-08-2022
751828013
La liste des créances de l'article L 641-13 du code de commerce est déposée au greffe où tout intéressé peut contester cette liste devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
26-02-2021
751828013
L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
03-07-2020
751828013
Jugement prononçant la liquidation judiciaire désignant liquidateur Selarl Berthelot Prise en la Personne de Me Geoffroy Berthelot 15 Rue des Métiers 42600 Savigneux.
28-02-2020
751828013
Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, désignant mandataire judiciaire Selarl Berthelot Prise en la Personne de Me Geoffroy Berthelot 5 rue Puy de la Bâtie 42600 Montbrison. Les créances sont à déclarer, dans les deux mois de la présente publication, auprès du Mandataire Judiciaire ou sur le portail électronique à l’adresse https://www.creditors-services.com.
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