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Report date
Reference
Description
13-02-2026
507486520
Arrête un plan de redressement après conversion de la procédure de sauvegarde - Date de cessation des paiements : 01 Janvier 2023 - Mandataire : MALRIC Nicolas, SELARL ML ASSOCIES 59 avenue Maréchal Foch, 83000 TOULON - Arrête un plan de continuation sur 10 ans par échéances linéaires. - N° RG : 24/00957
13-02-2026
507486520
Ordonnance Juge commissaire: Acceptation - Date de cessation des paiements : 01 Janvier 2023 - DEPÔT DE L'ETAT DES CREANCES au Tribunal Judiciaire de TOULON (Var) où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans un délai de un mois à compter de la date de la présente publication. - N° RG : 24/00957
17-10-2024
507486520
Jugement prononçant la conversion d’une procédure de sauvegarde judiciaire en redressement judiciaire - Date de cessation des paiements : 01 janvier 2023 - Les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire : MALRIC Nicolas, SELARL ML, Associés, sise 59 avenue Maréchal Foch, 83000 Toulon - N° RG : 24/00957
14-09-2021
507486520
Jugement arrêtant le plan de continuatin sur 10 ans - Commissaire à l’exécution du plan : Me Nicolas MALRIC, 59 avenue Maréchal Foch, 83000 Toulon - N° RG : 20/00808
23-07-2021
507486520
avis de dépôt de l’état des créances. Date de cessation des paiements : sans objet (procédure de sauvegarde). Dépôt de l’état des créances au tribunal judiciaire de Toulon (Var) où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans un délai de un mois à compter de la date de la présente publication. N° RG : 20/00808
16-06-2020
507486520
jugement d’ouverture sauvegarde de justice. Les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire. Mandataire judiciaire : Maître Malric Nicolas, 59 avenue Maréchal Foch, 83000 Toulon. N° RG : 20/00808
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