Chateauloc in Hangenbieten (Bas-Rhin) has been granted temporary suspension of payment by the court in Greffe du Tribunal Judiciaire de Strasbourg. The insolvency number of this case is 520356015. No reports are available yet.
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Insolvency number:
520356015
Report date
Reference
Description
15-02-2026
520356015
Clôture pour insuffisance d'actif - Date de cessation des paiements : 18 Novembre 2018 - Les créanciers ne recouvrent l’exercice individuel de leurs actions contre le débiteur que dans les conditions visées à l’article L 643-11 du Code de Commerce. VOIES DE RECOURS : Appel dans les dix jours suivant la notification aux parties (Art. L661-1 Code de commerce) devant la Cour d’Appel de COLMAR ou tierce opposition devant le Tribunal Judiciaire de STRASBOURG dans les dix jours suivant la présente publication (Art. L661-2 et L691-1 Code de commerce). Délais augmentés d'un mois pour les personnes demeurant hors de France métropolitaine et de deux mois pour les personnes demeurant à l'étranger (Art. 643 Code de procédure civile). - N° RG : 19/01298
19-01-2021
520356015
Avis de dépôt de l’état de créances au Tribunal judiciaire de Strasbourg auprès duquel les réclamations seront recevables dans un délai d’un mois à compter de la date de la présente publication. N° RG : 19/01298
29-11-2020
520356015
Liste des créances nées après le jugement d'ouverture de liquidation judiciaire au tribunal judiciaire de Strasbourg auprès duquel les réclamations seront recevables dans un délai d’un mois à compter de la date de la présente publication - N° RG : 19/01298
03-07-2020
520356015
jugement d’ouverture de liquidation judiciaire. Date de cessation des paiements : 18 novembre 2018. Les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du liquidateur. Cette déclaration peut se faire par le biais du portail : www.creditors-services.com. Liquidateur : la SELAS MJE, en la personne de Maître EHRHART Mathieu, 18, avenue Pierre-Mendès-France, 67300 Schilitigheim. RG : 120/20.
There are no court reports available (yet).
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