There are more details available on this case. Click
here to log in or register FOR FREE.
Report date
Reference
Description
07-07-2026
821872165
RLJ modification du plan de redressement - Selon les modalités suivantes : Autorise la modification du plan de redressement arrêté par ce tribunal le 2 décembre 2022 au bénéfice de l’EARL DOMAINE DU DAUDIGEY, selon les modalités suivantes - réduction du pacte 2025 à 0% au lieu de 7% du passif admis, - réduction du pacte 2026 à 0,7% au lieu de 7% du passif admis, - réduction du pacte 2027 à 3,7% au lieu de 7% du passif admis, - réduction du pacte 2028 à 6,24% au lieu de 7% du passif admis, - augmentation du pacte 2029 à 7,35% au lieu de 7% du passif admis, - augmentation du pacte 2030 à 9,9% au lieu de 7% du passif admis, - augmentation du pacte 2031 à 9,9% au lieu de 7% du passif admis, - augmentation du pacte 2032 à 2035 à 9,9% au lieu de 12% du passif admis, - création de deux échéances 2036 et 2037 à 9,9% du passif admis, Maintient les autres modalités du plan de redressement. Commissaire à l'exécution du plan : Maître Christophe MANDON de la SELARL EKIP', 2 rue de Caudéran - 33007 BORDEAUX CEDEX - N° RG : 20/06771
14-12-2022
821872165
Jugement arrêtant le plan de redressement judiciaire par apurement du passif et continuation d’activité. Dans les conditions suivantes : - paiement de l’intégralité du passif échu et à échoir à raison de 1% la première annuité, de 2% la deuxième annuité, de 7% de la troisième à la neuvième annuité, et de 12% de la 10ème à la 13ème annuité, outre le paiement des créances inférieures à 500 euros dès l’adoption du plan. Disant que le paiement de la première annuité s’effectuera au plus tard le 2 décembre 2023 et les annuités suivantes à chacune des dates anniversaire de l’adoption du plan. Commissaire à l’exécution du plan : Maître Christophe MANDON de la SELARL EKIP - 2 rue de Caudéran - 33007 Bordeaux Cédex. N° RG : 20/06771
01-10-2021
821872165
Jugement de prolongation exceptionnelle de la période d’observation pour une période de 6 mois à compter du 25 septembre 2021. Mandataire judiciaire : SELARL EKIP, représenté par Me MANDON Christophe, 2 rue de Caudéran, BP 20709, 33000 Bordeaux. RG 20/06771
29-07-2021
821872165
avis de dépôt de l’état des créances au tribunal judiciaire de Bordeaux où les réclamations seront recevables dans un délai de un mois à compter de la présente publication. N° RG : 20/06771
06-10-2020
821872165
Jugement d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire. Date de cessation des paiements : 31 juillet 2020. Représentant des créanciers : SELARL EKIP prise en la personne de Maître Christophe MANDON, 2, rue de Caudéran, B.P. 20709, 33007 Bordeaux Cedex. Les déclarations de créances sont à déposer dans un délai de 2 mois suivant la présente publication auprès du mandataire ou sur le portail électronique à l’adresse http://www.creditors-services.com Fixe à douze mois le délai dans lequel le mandataire devra établir la liste des créances déclarées. N° RG : 20/06771
There are no court reports available (yet).
ProcedureCollective.fr makes every effort to regularly update and add to this public source web page. It is possible that the content is incomplete/incorrect despite this care and consideration. ProcedureCollective.fr provides the content of the website in its current state (“as is”) without guarantee or safeguard regarding soundness, suitability for a certain aim or otherwise. ProcedureCollective.fr accepts no responsibility for damage that has or may be inflicted and arises from and is in any way connected with the use of ProcedureCollective.fr or the impossibility of consulting the website. Apart from this disclaimer, ProcedureCollective.fr shall not be responsible for third party documents clearly linked to the web page. A link is no confirmation of these files.