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Report date
Reference
Description
22-03-2026
808434799
RLJ modification du plan de redressement - Jugement en date du 16.03.2026 du modifiant le plan de redressement de la SCEA LES POUGES, RCS de POITIERS 808 434 799, sise Les Pouges 86150 MOUSSAC en ce sens que l'annuité 2025 est lissée sur celles restant du plan et maintient le plan pour le surplus. - N° RG : 25/02996
31-01-2024
808434799
Jugement modifiant le plan de redressement en ce sens qu’il reporte pour les créanciers ayant choisi l’option 2, le paiement de l’échéance due le 3 décembre 202 au 3 décembre 2035 et dit que de ce fait les échéances suivant seront reportées jusqu’à la quinzième année ; et pour la créance du Crédit Mutuel n°411111502 « créance bancaire », qu’il reporte le paiement de l’échéance due le 3 décembre 2023 au 3 décembre 2035, dit que les échéances suivantes seront reportés jusqu’ à la quinzième année et rappelle qu’au-delà de la quinzième année, les modalités de remboursement sont prévues de manière contractuelle et ressortent du droit commun ;et maintient le plan pour le surplus. RG 18/02389
20-12-2020
808434799
jugement arrêtant un plan de redressement pour une durée de 15 ans. Commissaire à l’exécution du plan : SELARL ACTIS, Me MARTIN, 67, boulevard Chasseigne, 86000 Poitiers. N° RG : 18/02389
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