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Report date
Reference
Description
17-05-2026
525288387
Ordonnance Juge commissaire: Acceptation - Dépôt de l'état des créances, conformément aux articles L624-1 du code de commerce. L'état des créances a été déposé au Greffe du Tribunal judiciaire de RENNES, les réclamations seront recevables dans un délai d'un mois à compter de la date de la présente publication. - N° RG : 21/00665
11-05-2026
525288387
Ordonnance Juge commissaire: Acceptation - DÉPÔT DE L'ETAT DES CRÉANCES POSTERIEURES PRIVILEGIEES mentionnées aux articles L622-17 et L641-13 du code de commerce. L'état des créances a été déposé au Greffe du Tribunal judiciaire de RENNES, les réclamations seront recevables dans un délai d'un mois à compter de la date de la présente publication. - N° RG : 21/00665
27-02-2025
525288387
Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire par le TJ de Rennes ordonnant la résolution du plan de continuation arrêté par jugement du 3 octobre 2022 et modifié par jugement du 12 novembre 2024 ; fixant provisoirement la date de cessation des paiements au 21 octobre 2024 ; mettant fin aux fonctions de la SELARL AJASSOCIES, prise en la personne de Me Maxime LEBRETON en qualité de commissaire à l’exécution du plan ; autorisant le maintien de l’activité du GAEC DE BRETIGNEUL jusqu’au 3 août 2025 ; désignant la SELARL ATHENA, prise en la personne de Me Charlotte THIRION, les 3 Soleils, 20 rue d’Isly 35000 Rennes en qualité de liquidateur judiciaire ; disant que les offres de reprise devront parvenir au liquidateur avant le vendredi 28 juin 2025 à 12 heures ; disant que l’audience d’analyse des offres se tiendra le lundi 7 juillet 2025 à 14 heures, salle 317, 3e étage, au TJ de Rennes. Les créanciers sont avisés qu’ils doivent déclarer leurs créances entre les mains du liquidateur ci-dessus désigné dans le délai de deux mois, à compter de la publication au BODACC du présent jugement ou sur le portail électronique prévu par les articles L814-2 et L814-13 du code de commerce. N° RG : 21/00665
25-10-2022
525288387
Jugement homologuant le plan de redressement judiciaire pour une durée de 13 ans. Prononçant l’inaliénabilité des biens et immeubles nécessaires à l’exploitation pendant la durée de 5 ans. Prononçant l’insaisissabilité des biens et matériels nécessaires à l’exploitation, limitée au matériel d’une valeur d’inventaire supérieure à 5000 Euros, soit les lots numéros 25, 26, 27, 29, 38 du PV d’inventaire. Disant que le plan est opposable à tous les créanciers. Désignant la SELARL AJA ASSOCIES, en la personne de Maître BIDAN - “Le Chephren” - 27 cours RAphaël Binet - BP 80927 - 35009 Rennes Cédex, en qualité de commissaire à l’exécution du plan avec pour mission principale de répartir les dividendes entre les créanciers. N° RG : 21/00665
18-03-2022
525288387
L’état des créances a été déposé au Greffe du Tribunal judiciaire de Rennes, les réclamations seront recevables dans un délai d’un mois à compter de la date de la présente publication - N° RG : 21/00665
17-03-2022
525288387
Par jugement le Tribunal Judiciaire de Rennes a, pour la procédure de redressement judiciaire, ordonné la prolongation exceptionnelle de la période d’observation jusqu’au 9 septembre 2022, dit que l’affaire sera de nouveau examinée à l’audience du 5 septembre 2022 et a désigné comme Mandataire Judiciaire pour cette procédure la SELARL ATHENA, prise en la personne de Me Charlotte THIRION, 20 rue d’Isly, 35000 Rennes. N° RG : 21/00665
04-03-2022
525288387
Jugement rectifiant d’une erreur matérielle du jugement n°22/2021 en date du 22 février 2021 ouvrant la procédur de redressement judiciaire, en disant qu’il convient de lire : fixe la date de cessation des paiements au 21 janvier 2020 en lieu et place de : fixe au 21 janiver 2021 la date de cessation des paiements. Le reste du dispositif sans changement. Mandataire judiciaire : SELARL ATHENA, prise en la personne de Me THIRION Charlotte, 20 rue d’Isly 35000 Rennes. RG 21/00665
21-03-2021
525288387
Jugement prononçant l’ouverture du redressement judiciaire. Fixe la date de cessation des paiements au 21 janvier 2021. La SELARL ATHENA, en la personne de Maître THIRION, 20 rue d’Isly - 35000 RENNES a été nommé mandataire judiciaire. Les créanciers sont avisés qu’ils doivent déclarer leurs créances entre les mains du liquidateur ci-dessus désigné dans le délai de deux mois, à compter de la publication au BODACC du présent jugement ou sur le portail électronique à l’adresse https://www.creditors-services.com - N° RG : 21/00665
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