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Report date
Reference
Description
14-04-2026
794840496
Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, date de cessation des paiements le 9 décembre 2022 désignant mandataire judiciaire SCP Silvestri-Baujet 23 Rue du Chai des Farines 33000 Bordeaux Les déclarations des créances sont à adresser au mandataire judiciaire ou sur le portail électronique prévu par les articles L.814-2 et L.814-13 du code de commerce dans les deux mois à compter de la publication au Bodacc.
27-02-2024
794840496
Jugement modifiant le plan de redressement judiciaire par apurement du passif et continuation d’activité du 14 décembre 2018. Commissaire à l’exécution du plan : Maître BAUJET de la SCP SILVESTRI-BAUJET, 23 rue du Chai des Farines 33000 Bordeaux. Dans les conditions suivantes : pour l’option 1 : paiement à hauteur de 25 522,95 euros - montant restant à verser au titre du pacte 2023. Pour l’option 2 : concernant la 3ème annuité (pacte 2023), le montant du règlement : - au titre du plan arrêté le 26 avril 2022, était de 4 909,20 euros, soit un pourcentage de 7,14 %,, - au titre de la modification acceptée, est fixé à 0 euro, soit un pourcentage de 0 %. Concernant la 7ème annuité (pacte 2027), le montant du règlement : - au titre du plan arrêté le 26 avril 2022, était de 4 909,20 euros, soit un pourcentage de 7,14 %, - au titre de la modification acceptée, est fixée à 9 818,04 euros, soit un pourcentage de 14,28 %. Maintient les autres modalités du plan de redressement. N° RG : 17/05984
08-05-2022
794840496
Jugement rectificatif le jugement du 28 janvier 2022, ayant modifié le plan de redressement judiciaire par appurement du passif et continuation d’activité du 14 décembre 2018 - Commissaire à l’exécution du plan : Maître BAUJET de la SCP SILVESTRI-BAUJET, 23 rue du Chai des Farines, 33000 Bordeaux - Dans les conditions suivantes : il convient de lire : Modifie le plan de redressement de la SCEA LES VIGNOBLES OLIVIER FLEURY, adopté la 14 décembre 2018, selon les modalités suivantes : le paiements des dividendes dus au titre des années 2021 et 2022 est réduit à 0% avec paiement du prochain dividende le 14 mars 2023 à raison de 16 % du montant du passif admis pour les créanciers soumis à l’option 1 et 7,14% pour les créanciers soumis à l’option 2, au titre de l’année 2023, puis de 8% du montant du passif admis pour les créanciers soumis à l’option 1 et 7,14% pour les créanciers soumis à l’option 2, au titre des années 2024 à 2026, puis de 7,14% du montant du passif admis pour les créanciers soumis à l’option 2 au titre des années 2027 à 2036, avec pour effet de rallonger le plan de deux années supplémentaires, avec paiement de la dernière échéance pour l’option 2 le 14 mars 2036. Maintient les autres modalités du plan de redressement - N° RG : 17/05984
08-02-2022
794840496
Jugement modifiant le plan de redressement judiciaire par apurement du passif et continuation d’activité du 14 décembre 2018. Commissaire à l’exécution du plan : Maître BAUJET de la SCP SILVESTRI-BAUJET, 23, rue du Chai-des-Farines, 33000 Bordeaux. Dans les conditions suivantes : le paiement des dividendes dus au titre des années 2021 et 2022 est réduit à 0 % avec paiement du prochain dividende le 14 mars 2023 à raison de 8 % du montant du passif admis pour les créanciers soumis à l’option 1 et 7,14 % pour les créanciers soumis à l’option 2, au titre des années 2023 et 2026, et de 7,14 % du montant du passif admis pour les créanciers soumis à l’option 2 au titre des années 2028 à 2036, avec pour effet de rallonger le plan de deux années supplémentaires, avec paiement de la dernière échéance pour l’option 2 le 14 mars 2036. Maintient les autres modalités du plan de redressement. N° RG : 17/05984
04-04-2021
794840496
Jugement modifiant le plan de redressement judiciaire par apurement du passif et continuation d’activité du 14 décembre 2018 dans les conditions suivantes : - le paiement de chacune des échéances du plan à venir s’effectuera le 14 mars de chacune des années concernées jusqu’au remboursement intégral du plan, et pour la première fois à compter du 14 mars 2021 pour l’échéance initialement prévue le 14 décembre 2020, - la première échéance exigible depuis le 14 décembre 2019 est reportée au 1er avril 2021, outre le décalage de la deuxième échéance annuelle exigible au 14 mars 2021 à la fin du plan, soit la 15ème année le 14 décembre 2033, et maintien des autres échéances du 14 mars 2022 jusqu’au 14 mars 2033. Commissaire à l’exécution du plan : Me BAUJET de la SCP SILVESTRI BAUJET - 23 rue du Chai des Farines - 33000 Bordeaux. N° RG : 17/05984
30-12-2018
794840496
jugement arrêtant le plan de redressement judiciaire par apurement du passif et continuation d’activité ; commissaire à l’exécution du plan : Maître BAUJET de la SCP SILVESTRI-BAUJET, 23, rue du Chai des Farines, 33000 BORDEAUX ; RG N° 17/05984
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