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Report date
Reference
Description
14-01-2026
791562515
RLJ autre décision ne dessaisissant pas la juridiction - Dépôt état des créances : Dépôt de l'état des créances au Tribunal Judiciaire de Saint-Pierre (Réunion), où les réclamations seront recevables dans un délai d'un mois à compter de la présente publication. - N° RG : 21/00345
18-03-2025
791562515
jugement modifiant la plan de sauvegarde ; autorise Monsieur Sylvain PAYET à vendre sa patientèle moyennant un prix total de cession de 100 000 euros ; ordonne l’affectation de 50 % du prix de la cession, soit de la somme de 50 000 euros à la procédure de sauvegarde et dit que cette somme sera versée entre les mains de la SELARL FRANKLIN BACH, commissaire à l’exécution du plan ; dit que le reliquat du prix de vente sera laissé à la libre disposition de M. PAYET Sylvain. Commissaire à l’exécution du plan : SELARL FRANKLIN BACH prise en la personne de Me Franklin BACH, 41, rue Sainte-Marie, 97400 Saint-Denis. N° RG : 21/00345
15-06-2022
791562515
Jugement homologant un plan de sauvegarde - Durée du Plan : 10 ans - Commissaire à l’exécution du plan : SELARL FRANKLIN BACH, prise en la personne de Maître Franklin BACH, 41 rue Sainte Marie, 97400 Saint Denis - N° RG : 21/00345
30-04-2021
791562515
Mandataire judiciaire : SELARL FRANKLIN BACH, prise en la personne de Me BACH Franklin, 41 rue Sainte Marie, CS 11012, 97404 Saint Denis cedex. Les déclarations de créances sont à déposer dans un délai de deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire. RG 21/00345
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