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Report date
Reference
Description
01-10-2025
811148501
Avis de dépôt de la liste des créances de l’article L.624-1 du code de commerce est déposée au greffe du tribunal judiciaire de Gap où tout intéressé peut contester cette liste devant le juge commissaire dans le délai d’un mois à compter de la présente publication. N° RG : 21/00005
01-10-2025
811148501
Avis de dépôt de la liste des créances nées après le jugement d’ouverture est déposée au greffe du Tribunal Judiciaire de Gap où tout intéressé peut contester cette liste devant le juge commissaire dans le délai d’un mois à compter de la présente publication. N° RG : 21/00005
23-12-2022
811148501
Avis de dépôt de l’état des créances vérifiées (articles L624-1 et R624-8 du Code de commerce). Mandataire judiciaire : Me Anne LAGEAT. L’état des créances est déposé au Greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le Juge-Commissaire dans le délai d’un mois à compter de la présente publication. N° RG : 21/00005
09-12-2022
811148501
Par jugement le tribunal judiciaire de GAP a statué en ce sens : dit n’y avoir lieu à poursuite d’activité ; Met fin à la période d’observation ouverte par le jugement de redressement judiciaire en date du 10 juin 2022 ; ordonne la conversion du redressement judiciaire prononcé le 11 juin 2021 à l’égard du GAEC LA FERME DES CIGALONS en liquidation judiciaire ; met fin à la mission de l’administrateur judiciaire ; désigne Maître Anne LAGEAT, membre de la SCP JP. LOUIS & LAGEAT, en qualité de liquidateur - N° RG : 21/05
29-07-2022
811148501
Jugement ordonnant la prolongation exceptionnelle de la période de la période d’observation du GAEC LA FERME DES CIGALONS pour une durée de 6 mois à compter de la date de la présente décision. N° RG : 21/05
23-07-2021
811148501
jugement du tribunal judiciaire de Gap constatant l’état de cessation de paiement et fixant provisoirement la date du 6 avril 2021, date de la déclaration au greffe. Ordonnant la procédure de redressement judiciaire prévue par les articles L. 631-1 et suivants du code de commerce. Désignant Me LAGEAT, demeurant 9173, rue Berthelot, BP 101, à Manosque (04100) en qualité de mandatair judiciaire et ouvrant la période d’observation pour une durée de six mois. N° RG 21/00005
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