There are more details available on this case. Click
here to log in or register FOR FREE.
Report date
Reference
Description
21-04-2026
483912101
Clôture pour extinction du passif - N° RG : 21/08036
28-08-2025
483912101
Avis de dépôt de l'état de déposé au, greffe du tribunal judiciaire de Paris 1re chambre 3e section, concernant : un ensemble immobilier soumis au statut de la copropriété sis RISOUL, figurant au cadastre de la commune section AA à PELINCHE N° 347, 360, contenance OOha06a33ce et 00ha25a11ca. L’état de collocation a été déposé au greffe du tribunal judiciaire de Paris. Les contestations sont recevables dans un délai de trente jours à compter de la date de la présente publication auprès du tribunal judiciaire de PARIS. Publication légale Affiches Parisiennes : 7 juillet 2025. N° RG : 15/5116
04-05-2025
483912101
Avis de dépôt de l'état de collocation au greffe du tribunal judiciaire de Paris, 1ère Chambre, 3ème Section, concernant : les biens immobiliers figurant au cadastre sous les références suivantes : Section AG N° 99, lieudit 155 rue Montmartre, Surface 00 ha 03a 33 ca ; le lot de copropriété n° 19 ; Dans le bâtiment B, deuxième étage à droite ; Une pièce avec droit au water-closets communs n° 3 palier du quatrième étage, escalier B ; Avec les seize/millièmes de la propriété du sol et des parties communes générales ; Et les seize/cent sixièmes des parties particulières au bâtiment B ; Le lot de copropriété n° 32 ; Dans le bâtiment B en aile en sous-sol ; Une cave numéro DEUX (2) ; Avec les deux/millièmes de la propriété du sol et des parties communes générales ; Et les deux/cent sixièmes des parties communes particulières au Bâtiment B - L’état de collocation a été déposé au greffe du tribunal judiciaire de Paris - Les contestations sont recevables dans un délai de trente jours à compter de la date de la présente publication auprès du greffe du tribunal judiciaire de Paris - Publication legale : Affiches Parisiennes : 21 mars 2025 - N° RG : 21/8036
11-10-2022
483912101
Avis de dépôt de l’état des créances, article R 624 - 8 du Code de commerce, au Tribunal judiciaire de Paris, Greffe des procédures collectives, où les réclamations seront recevables dans un délai d’un mois à compter de la date de la présente publication. N° RG : 21/08036
25-07-2021
483912101
jugement d’ouverture de liquidation judiciaire. Date de cessation des paiements : 21 avril 2021. Mandataire liquidateur : SCP BTSG2, prise en la personne de GORRIAS Stéphane, mandataire demeurant 15, rue de l’Hôtel-de-Ville, 92200 Neuilly-sur-Seine. Les déclarations de créances sont à déposer dans un délai de deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire liquidateur. N° RG : 21/08036
There are no court reports available (yet).
ProcedureCollective.fr makes every effort to regularly update and add to this public source web page. It is possible that the content is incomplete/incorrect despite this care and consideration. ProcedureCollective.fr provides the content of the website in its current state (“as is”) without guarantee or safeguard regarding soundness, suitability for a certain aim or otherwise. ProcedureCollective.fr accepts no responsibility for damage that has or may be inflicted and arises from and is in any way connected with the use of ProcedureCollective.fr or the impossibility of consulting the website. Apart from this disclaimer, ProcedureCollective.fr shall not be responsible for third party documents clearly linked to the web page. A link is no confirmation of these files.