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Report date
Reference
Description
28-07-2026
830451241
Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.
26-02-2023
830451241
Jugement prononçant l'interdiction prévue à l'article L. 653-8 du code de commerce à l'encontre de Boualegue Mohamed pour une durée de 15 ANS ans.
06-03-2022
830451241
Jugement prononçant l'interdiction prévue à l'article L. 653-8 du code de commerce à l'encontre de BAY Mounir Président DE SAS M3B pour une durée de 12 ANS ans.
09-01-2022
830451241
L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
24-10-2021
830451241
Jugement prononçant la liquidation judiciaire désignant liquidateur SCP BTSG² mission conduite par Clément THIERRY 22, Quai Gambetta - 71100 Chalon-sur-Saône .
05-09-2021
830451241
Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire , date de cessation des paiements le 22 Septembre 2020 , désignant mandataire judiciaire SCP BTSG² mission conduite par Clément THIERRY 22, Quai Gambetta - 71100 Chalon-sur-Saône . Les créances sont à déclarer, dans les deux mois de la présente publication, auprès du Mandataire Judiciaire ou sur le portail électronique prévu par les articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce.
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