There are more details available on this case. Click
here to log in or register FOR FREE.
Report date
Reference
Description
23-07-2025
823777388
jugement prononçant, en raison de l’insuffisance d’actif constatée, la clôture de la procédure de liquidation judiciaire référencée LJ 112/22. Voie de recours : appel dans les 10 jours suivant la notification aux parties (art. L. 661-1 du code de commerce) devant la cour d’appel de Colmar ou tierce opposition devant le tribunal judiciaire de Stasbourg dans les 10 jours suivant la présente publication (art. L. 661-2 et L. 691-1 du code de commerce). Délais augmentés d’un mois pour les personnes demeurant hors de France métropolitaine et de 2 mois pour les personnes demeurant à l’étranger (art. 643 du code de la procédure civile). Les créanciers ne recouvrent l’exercice individuel de leurs actions contre le débiteur que dans les conditions visées à l’article L. 643-11 du code de commerce. N° RG : 22/00256
25-10-2022
823777388
jugement convertissant en liquidation judiciaire, référencée LJ 112/22, la procédure de redressement judiciaire ouverte le 28 mars 2022, et autorisant le maintien de l’activité jusqu’au 17 septembre 2022 inclus. Liquidateur : la SELARL DMJ, en la personne de Maître Jean-Denis MAUHIN, établissement secondaire : 4A, rue du Périgord, 67380 Lingolsheim. N° RG : 22/00256
28-04-2022
823777388
Jugement prononçant le redressement judiciaire, référencée RJ 112/22, et fixant à six mois la période d’observation - Date de cessation des paiements fixée au 01 octobre 2020 - Administrateur judiciaire, avec mission d’assistance : la SAS WEIL-GUYOMARD-LUTZ, en la personne de Maître Louise LUTZ, 28 rue de Lattre de Tassigny, 67300 Schiltigheim - Mandataire judiciaire : Me Jean-Denis MAUHIN, 4A rue du Périgord, 67380 Lingolsheim - Les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire - Cette déclaration peut se faire par le biais du portail www.créditors-services.com - N° RG : 22/00256
There are no court reports available (yet).
ProcedureCollective.fr makes every effort to regularly update and add to this public source web page. It is possible that the content is incomplete/incorrect despite this care and consideration. ProcedureCollective.fr provides the content of the website in its current state (“as is”) without guarantee or safeguard regarding soundness, suitability for a certain aim or otherwise. ProcedureCollective.fr accepts no responsibility for damage that has or may be inflicted and arises from and is in any way connected with the use of ProcedureCollective.fr or the impossibility of consulting the website. Apart from this disclaimer, ProcedureCollective.fr shall not be responsible for third party documents clearly linked to the web page. A link is no confirmation of these files.