E.U.R.L. L’Integrale in Schweighouse-sur-Moder (Bas-Rhin) has been granted temporary suspension of payment by the court in Greffe du Tribunal Judiciaire de Strasbourg. The insolvency number of this case is 844719070. No reports are available yet.
There are more details available on this case. Click
here to log in or register FOR FREE.
Name:
E.U.R.L. L’Integrale
Place:
Schweighouse-sur-Moder
Insolvency number:
844719070
-
Business address:
rue de la Sablière 22
67590 Schweighouse-sur-Moder
Show on map
Report date
Reference
Description
23-05-2025
844719070
Jugement prononçant, en raison de l’insuffisance d’actif constatée, la clôture de la procédure de liquidation judiciaire référencée LJ142/22. Voies de recours : appel dans les dix jours suivant la notification aux parties (Art. L661-1 Code de commerce) devant la Cour d’Appel de Colmar ou tierce opposition devant le Tribunal Judiciaire de Strasbourg dans les dix jours suivant la présente publication (Art. L661-2 et L691-1 Code de commerce). Délais augmentés d’un mois pour les personnes demeurant hors de France métropolitaine et de deux mois pour les personnes demeurant à l’étranger (Art. 643 Code de procédure civile). Les créanciers ne recouvrent l’exercice individuel de leurs actions contre le débiteur que dans les conditions visées à l’article L643-11 du Code de Commerce. N° RG : 22/00721
02-02-2024
844719070
Dépôt de la liste des créances, sous la référence LJ 142/22 au tribunal judiciaire de Strasbourg auprès duquel les réclamations seront recevables dans un délai d’un mois à compter de la date de la présente publication - N° RG : 22/00721
19-05-2022
844719070
Jugement prononçant la liquidation judiciaire, référencée LJ 142/22, et ordonnant la cessation immédiate de l’activité. Date de cessation des paiements fixée provisoirement au 1er mars 2022. Liquidateur : Me Evelyne GALL-HENG, 5, rue des Frères Lumière, 67201 Eckbolsheim. Les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du liquidateur. Cette déclaration peut se faire par le biais du portail www.créditors-services.com. N° RG : 22/00721
There are no court reports available (yet).
ProcedureCollective.fr makes every effort to regularly update and add to this public source web page. It is possible that the content is incomplete/incorrect despite this care and consideration. ProcedureCollective.fr provides the content of the website in its current state (“as is”) without guarantee or safeguard regarding soundness, suitability for a certain aim or otherwise. ProcedureCollective.fr accepts no responsibility for damage that has or may be inflicted and arises from and is in any way connected with the use of ProcedureCollective.fr or the impossibility of consulting the website. Apart from this disclaimer, ProcedureCollective.fr shall not be responsible for third party documents clearly linked to the web page. A link is no confirmation of these files.