Ma Solution Credit in Schnersheim (Bas-Rhin) has been granted temporary suspension of payment by the court in Greffe du Tribunal Judiciaire de Strasbourg. The insolvency number of this case is 828430256. No reports are available yet.
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Insolvency number:
828430256
Report date
Reference
Description
29-01-2025
828430256
Jugement prononçant, en raison de l’insuffisance d’actif constatée, la clôture de la procédure de liquidation judiciaire référencée LJ 66/23. Voies de recours : appel dans les dix jours suivant la notification aux parties (art L661-1 du code de commerce) devant la cour d’appel de Colmar ou tierce opposition devant le tribunal judicaire de Strasbourg dans les dix jours suivant la présente publication (art L661-2 et L691-1 du code de commerce. Délais augmentés d’un mois pour les personnes demeurant hors de France métropolitaine et de deux mois pour les personnes demeurant à l’étranger (art.643 code de procédure civile). Les créanciers ne recouvrent l’exercice individuel de leurs actions contre le débiteur que dans les conditions visées à l’article L 643-11 du code de commerce. RG 23/00078
15-03-2024
828430256
Dépôt de l'état des créances privilégiées sous référence LJ 66/23, au greffe de la Chambre Commerciale du tribunal judiciaire de Strasbourg auprès duquel les réclamations seront recevables dans un délai d’un mois à compter de la date de la présente publication - N° RG : 23/00078
28-02-2023
828430256
Jugement prononçant la liquidation judiciaire, référencée LJ 66/23, et ordonnant la cessation immédiate de l’activité. Date de cessation des paiements fixée au 13 janvier 2023. Liquidateur : la SELARL DMJ, prise en la personne de Maître Louise ZORGNIOTTI - 5 rue des Frères Lumière - 67201 Eckbolsheim. Les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du liquidateur. Cette déclaration peut se faire par le biais du portail www.creditors-services.com. N° RG : 23/00078
There are no court reports available (yet).
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