Natural person in Rieumes (Navarra) has been declared bankrupt by the court in Greffe du Tribunal de Commerce de Toulouse. The insolvency number of this case is 823270814. No reports are available yet.
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Insolvency number:
823270814
Report date
Reference
Description
18-07-2025
823270814
L'état de collocation a été déposé au greffe du tribunal devant lequel s'est déroulé la procédure. Les contestations seront recevables dans un délai de trente jours à compter de la date de la présente publication auprès du greffe du Tribunal Judiciaire de Toulouse. La publicité dans le journal d'annonces légales La dépèche du midi a été faite le 13 juillet 2025.
28-03-2025
823270814
La liste des créances de l'article L 641-13 du code de commerce est déposée au greffe où tout intéressé peut contester cette liste devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
02-02-2024
823270814
Jugement prononçant la liquidation judiciaire désignant liquidateur Selarl Julien Payen Prise en la Personne de Me Julien Payen 54 rue Pargaminières Cs 18501 31685 Toulouse CEDEX 6.
19-01-2024
823270814
L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
03-03-2023
823270814
Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, date de cessation des paiements le 9 novembre 2022, désignant mandataire judiciaire Selarl Julien Payen Prise en la Personne de Me Julien Payen 54 rue Pargaminières Cs 18501 31685 Toulouse CEDEX 6. Les déclarations des créances sont à adresser au mandataire judiciaire ou sur le portail électronique prévu par les articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce dans les deux mois à compter de la présente publication.
In connection with the protection of the respective natural person(s), the public reports are only available from the court.
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