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Report date
Reference
Description
28-04-2023
2023041400077
avis de dépôt de l’état des créances (art. L. 622-24 du code de commerce). Mandataire judiciaire : Me SCELLES de la SELAS CLEOVAL,14, boulevard de la Paix, immeuble Arthémis, CS 22173, 56005 Vannes Cedex, déposé au tribunal judiciaire de Vannes où les réclamations seront recevables dans un délai d’un mois à compter de la présente publication par déclaration au greffe, ou remise contre récépissé ou adressée par LRAR. N° RG : 12/00019
22-12-2021
2023041400077
Jugement prononçant la résolution du plan et l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire. Liquidateur judiciaire : SELAS CLEOVAL, mandataire judiciaire, 14 bd de la Paix 56000 Vannes. Juge commissaire : Nathanaëlle GUILLON. Date de cessation des paiements : 9 octobre 2020. Les déclarations de créances sont à déposer dans un délai de deux mois suivant la présente publication auprès du liquidateur judiciaire. N° RG : 12/00019
03-12-2021
2023041400077
Jugement rectificatif ordonnant la résolution du plan de redressement judiciaire et l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire. Liquidateur Judiciaire : SELAS CLEOVAL (anciennement Me DUPONT), 14 Boulevard de la Paix, Immeuble Artémis, CS 22173, 56005 Vannes Cedex. Juge-Commissaire : Madame Nathanëlle GUILLON. Date de cessation des paiements : 9 Octobre 2020. Les déclarations de créances sont à déposer dans un délai de deux mois suivant la présente publication auprès du liquidateur judiciaire à l’exception des créanciers admis au plan qui en sont dispensés. N° RG : 12/00019
03-10-2021
2023041400077
Jugement prononçant la conversion d’une procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire. Date de cessation des paiements maintenue au : 24 mai 2012. Les déclarations de créances sont à déposer dans un délai de deux mois suivant la présente publication auprès du liquidateur : Me Virginie Scelles de la SELAS CLEOVAL (anciennement Me Dupont). RG n° 12/19
06-12-2013
2023041400077
Avis de dépôt de l'état des créances au Tribunal de Grande Instance de Vannes où les réclamations seront recevables devant le juge-commissaire dans un délai de un mois à compter de la date de la présente publication
26-06-2013
2023041400077
Jugement arrêtant le plan de redressement par continuation pour une durée de quinze ans ; commissaire à l'exécution du plan : Maître DUPONT (Raymond), 14, Bd de la Paix, 56000 Vannes
28-08-2012
2023041400077
Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ; mandataire judiciaire : Maître DUPONT (Raymond), 14, boulevard de la Paix, 56000 Vannes ; date de cessation des paiements : 24/05/2012 ; les déclarations de créances sont à déposer dans un délai de deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire
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